2013 QCCA 280, 2013 QCCA 280

1Faucon inc. c. Commission des normes du travail 2013 QCCA 280 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023145-121 ( 550-22-013558-125 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 février 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. GUY GAGNON , J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. APPELANTE 1FAUCON INC. Non représentée INTIMÉE AVOCATE COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Me Caroline Moreau RIVEST TELLIER PARADIS AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 17 avril 2012 par Me Guy Naud, greffier spécial de la Cour du Québec, district de Hull. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 44 Début de l'audition. 9 h 44 Aucun représentant de l'appelant n'est présent et l'appelante n'est pas représentée par avocat. 9 h 44 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. 9 h 45 Fin de l'audition. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que la requête est bien fondée. EN CONSÉQUENCE, LA COUR :

[ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.