2012 QCCQ 9303, 2012 QCCQ 9303

Protection de la jeunesse — 121932 2012 QCCQ 9303 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] « Chambre de la jeunesse »

N o : 140-41-000389-120 D ATE : 19 avril 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE EMBERT WHITTOM, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X , Né le […] 1995 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, Requérante -et- A , Parent JUGEMENT [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une déclaration aux fins de protection relativement à l’adolescent X né le […] 1995.

La direction de la protection de la jeunesse demande à ce que sa sécurité et son développement soient déclarés compromis au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] À l’audition, l'adolescent est représenté par procureure. Le père est présent. [ 3 ] L'adolescent admet l’ensemble de la situation alléguée à la déclaration et consent aux conclusions recherchées par la déclarante. Le père admet la situation en général et consent aux conclusions. Toutefois, il avoue qu'il n'est pas disposé à collaborer avec la Direction de la protection de la jeunesse. Il leur reproche un hébergement antérieur de son fils en centre de réadaptation qui selon lui n'était pas justifié.

Il n'est pas plus disposé à rencontrer les intervenants scolaires parce que ce serait la responsabilité des intervenants sociaux qui assurent un suivi auprès de son fils.

Il prétend que l'intervention des intervenants sociaux n'a donné aucun résultat au cours des années et qu'il n'y a rien à faire avec son fils. [ 4 ] La preuve est complétée par le dépôt d’un rapport psychosocial et de plusieurs autres documents pour valoir le témoignage de leur auteur respectif. [ 5 ] Il appert de cette preuve que la situation de l'adolescent a fait l'objet de nombreuses interventions par la Direction de la protection de la jeunesse depuis 2006. [ 6 ] Sa garde est actuellement assumée par son père. Sa mère est décédée au mois de novembre 2008.

Au moment du décès, les parents ne faisaient plus vie commune. [ 7 ] Dans le passé, la situation de l'adolescent a nécessité l'intervention de la Direction de la protection de la jeunesse.

Il a bénéficié d'un suivi pour la période du 4 avril 2006 jusqu'au 28 février 2010 et du 26 octobre 2010 jusqu'au 30 octobre 2011, et ce, pour différents motifs : mauvais traitements psychologiques de la part du père, violence verbale intrafamiliale, menace au développement mental et affectif de l'adolescent, privation de conditions matérielles d'existence et mode de vie du gardien. [ 8 ] L'adolescent a fait l'objet de différentes mesures d'hébergement : hébergement de répit en famille d'accueil, hébergement en famille d'accueil (du 10 février 2006 au 4 février 2008), centre de réadaptation (du 26 février 2008 au 15 décembre 2008).

Il est confié à son père depuis janvier 2009, soit quelques mois après le décès de sa mère. Lors de la fermeture du dossier en octobre 2011, le père s'était engagé à recevoir des services du C.L.S.C. et à collaborer avec les intervenants. Or, il n'a pas respecté ses engagements. [ 9 ] L'adolescent présente plusieurs diagnostics : TDAH, syndrome Gilles de la Tourette et trouble envahissant du développement. [ 10 ] Dans la nuit du 3 février dernier, l'adolescent et sa sœur ont dû se réfugier chez une tante pour la nuit, et ce, à la suite d'une scène de violence conjugale dans le milieu familial paternel.

L'adolescent a eu très peur et il l'a exprimé aux intervenants qui ont procédé

à la vérification des faits à l'origine du signalement. Il demande des services parce qu'il est conscient qu'il en a besoin [ 11 ] L'enquête a permis de constater que l'adolescent vit du stress à la résidence familiale et qu'il aimerait vivre dans un milieu plus calme. Dans le milieu scolaire, on a constaté l'état de nervosité de l'adolescent dont les résultats scolaires sont en baisse depuis la période des fêtes. Le père ne rencontre pas le personnel scolaire lors de la remise des bulletins.

On constate qu'il s'implique un peu plus lorsque la Direction de la protection de la jeunesse assure un suivi. [ 12 ] Les constatations du milieu scolaire en regard de la situation de l'adolescent sont bien exposées dans une lettre de Madame B en date du 2 avril 2012 dont voici un extrait : … « Depuis le mois de décembre, il a beaucoup plus de difficulté à se concentrer en classe. Il ne tolère pas les bruits, demande à sortir pour venir me voir à tous les jours et peut être agressif verbalement avec ses pairs et les enseignants. Il me dit qu'il est malheureux de ne pas avoir d'amis.

Il n'a pas personne pour faire des activités et que son père lui refuse de le voyager pour participer à des activités en dehors des heures scolaires. Aussi, son père lui a déjà dit que les jeunes de l'école que X considère comme des amis ne sont pas ses vrais amis, qu'ils ne sont pas honnêtes envers lui et le prennent en pitié. Souvent, X me dit qu'il s'ennuie à la maison. Lorsqu'il est revenu de la semaine de relâche, qui était du 5 au 9 mars, il m'a dit que c'était la semaine la plus plate de sa vie, tellement il s'ennuyait et il n'a fait aucunes activités.

À la deuxième étape, qui se terminait le 16 février, il y a eu entente avec les enseignants pour ne pas inscrire de notes sur le bulletin de X car il n'a pas pu faire toutes ses évaluations étant donné qu'il sortait de classe tellement souvent, qu'il n'était pas concentré et qu'il avait manqué beaucoup de notions académiques. Depuis le début de l'année, il a beaucoup maigri et encore plus pendant la semaine de relâche. Le 26 janvier 2012, X nous a confié à moi et la psychologue scolaire, qu'il ne se sentait pas bien moralement. Il se sent de plus en plus fatigué et a de la difficulté à dormir.

Aussi, il aimerait mieux mourir car il n'aime pas sa vie présentement. Une référence à l'intervenante sociale du CLSC a été faite et j'ai aussi informé [intervenant 2] qui est son intervenant du Centre de réadaptation. Le père a toujours été informé de ce que X nous dit sur son manque de concentration et de son manque de sommeil et aussi, de nos inquiétudes sur le fait qu'il a beaucoup maigri, soit par moi ou [intervenant 2] .

Monsieur A ne s'est pas présenté à aucune des deux remises de bulletin à l'école pour rencontrer les enseignants de X . » [ 13 ] Il faut préciser que l'adolescent a perdu du poids parce qu'il s'alimente mieux et qu'il devait faire des efforts en ce sens pour diminuer son poids. [ 14 ] Les verbalisations de l'adolescent apparaissant à cette lettre soulèvent des inquiétudes quant au cheminement de cet adolescent dans le milieu familial paternel. [ 15 ] Sa situation requiert un milieu de vie calme, ce qu'il trouve difficilement dans son milieu familial. [ 16 ] Le Tribunal conclut donc qu’en raison de l’ensemble de cette situation, le développement et la sécurité de X sont compromis. [ 17 ] Les mesures proposées par la déclarante, auxquelles ont consenti toutes les parties, sont appropriées à la situation et aux besoins de l’adolescent.

Toutefois, le père devra collaborer aux différentes interventions afin de remédier à la présente situation. Il y a des interventions dans ce milieu familial en regard de la situation de l'adolescent depuis 2006 et le Tribunal s'interroge sur les résultats. Le père avoue qu'il ne veut pas collaborer et son fils demande de l'aide à la Direction de la protection de la jeunesse.

L'hébergement en milieu familial paternel ne sera pas une mesure adéquate si le père persiste dans son attitude de non-collaboration et le cas échéant, il faudra envisager d'autres solutions dans le meilleur intérêt de l'adolescent. [ 18 ] ConsidÉrant la preuve faite à l’audience, les admissions et consentements des parties, l’intérêt de l’adolescent; [ 19 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 20 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 21 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 22 ] ORDONNE que X soit maintenu chez son père, Monsieur A et que celui-ci fasse part à la Directrice de la protection de la jeunesse de l'évolution de la situation; [ 23 ] ORDONNE à Monsieur A de participer activement aux mesures proposées par la Directrice de la protection de la jeunesse pour mettre fin à la situation de compromission; [ 24 ] AUTORISE des périodes de répit en famille d'accueil, si la situation l'exige; [ 25 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte à X ainsi qu'à son père, aide, conseils et assistance jusqu'au 31 décembre 2012; [ 26 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre Jeunesse A pour l'exécution des présentes mesures;

[ 27 ] Le tout sans frais. _______________________________ EMBERT WHITTOM, J.C.Q. Me Martine Paradis Procureure de la D.P.J. Me Mylène Murray Procureure de l’adolescent Monsieur A Père Date d’audience : 16 avril 2012