2016 QCCQ 9793, 2016 QCCQ 9793

Québec (Procureure générale) c. Ducharme 2016 QCCQ 9793 JP1793 COUR DU QUÉBEC (chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ABITIBI LOCALITÉ DE LA SARRE N°: 620-22-000210-160 DATE : 30 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE ME STÉPHANIE PAQUIN, GREFFIÈRE SPÉCIALE ______________________________________________________________________ LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC

PARTIE DEMANDERESSE c. BOBBY DUCHARME

PARTIE DÉFENDERESSE ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que la demanderesse réclame du défendeur la somme de 1 994,74 $ en capital et 256,49 $ en intérêts accumulés au 31 mars 2016 à la suite d’une aide financière obtenue conformément à la

Loi sur l’aide financière aux études ; [ 2 ] ATTENDU que la demande a été signifiée au défendeur le 21 juin 2016 et qu'il n'a pas répondu à l’assignation; [ 3 ] ATTENDU que la demanderesse produit une inscription pour jugement par défaut de répondre à l’assignation; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de l'action pour la somme de 2 251,23 $; [ 5 ] POUR CES MOTIFS : [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 1 994,74 $ avec intérêts au taux établi par l’article 73 du Règlement à compter du 1 er avril 2016 ; [ 8 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 256,49 $ ; [ 9 ] CONDAMNE le défendeur au paiement des frais de justice. __________________________________ Me Stéphanie Paquin, Greffière spéciale

Me Anik Dorval Paradis, Bienjonetti (Justice-Québec) Procureurs de la

partie demanderesse