2014 QCCQ 8344, 2014 QCCQ 8344

Singh c. Canadian Consumer Credit Assistance (CCCA) 2014 QCCQ 8344 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-139561-130 DATE : 9 juin 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MAURICE ABUD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JATINDER SINGH

Partie demanderesse c. CANADIAN CONSUMER CREDIT ASSISTANCE (CCCA)

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT [ 1 ] La

partie demanderesse réclame de la

partie défenderesse le montant de 700 $. [ 2 ] Bien que dûment convoquée à l’audience, la

partie défenderesse était absente. [ 3 ] CONSIDÉRANT QUE la

partie demanderesse a fait la preuve qu’elle a versé un montant de 700 $ à la

partie défenderesse afin que cette dernière fasse le nécessaire pour rehausser son crédit ; [ 4 ] CONSIDÉRANT qu’il découle de la preuve que la défenderesse n’a pas fait son travail ; [ 5 ] CONSIDÉRANT QUE la défenderesse refuse de rembourser le demandeur ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande ; CONDAMNE la

partie défenderesse Canadian Consumer Credit Assistance , à payer à la

partie demanderesse Jatinder Singh , le montant de 700 $ avec les intérêts au taux légal de 5% l'an plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.C.Q. à compter du jugement ; LE TOUT sans frais. __________________________________ MAURICE ABUD, J.C.Q. Date d’audience : 29 mai 2014