2013 QCCQ 9154, 2013 QCCQ 9154

Nadeau c. Lévesque 2013 QCCQ 9154 JB 4453 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-024278-119 DATE : 28 JUIN 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANNIE BREAULT, j.C.Q. ______________________________________________________________________ JEAN-MARC NADEAU

Partie demanderesse c. GAÉTAN LÉVESQUE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l'absence de contestation de la

partie défenderesse; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve faite à l'audience par la

partie demanderesse; [ 3 ] CONSIDÉRANT le témoignage entendu; [ 4 ] VU les pièces produites au dossier; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé en

partie le bien-fondé de sa réclamation; [ 6 ] Pour les motifs énoncés séance tenante; LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 8 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 349,15 $ avec intérêts au taux légal de 5% l'an à compter de la signification de la requête, l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. et les frais judiciaires au montant de 70 $. __________________________________ ANNIE BREAULT, j.C.Q. Date d’audience : 28 juin 2013