2018 QCCQ 7672, 2018 QCCQ 7672
Opinion
Soudure Global c. Girard 2018 QCCQ 7672 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-32-700436-187 DATE : 26 septembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PAUL GUIMOND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SOUDURE GLOBAL
Partie demanderesse c. YANICK GIRARD
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le dossier procède par défaut, vu l’absence non justifiée du défendeur, M. Yanick Girard. [ 2 ] VU le témoignage de M. Francis Gagnon, représentant de Soudure Global. [ 3 ] VU que le bien-fondé de la réclamation a été démontré; [ 4 ] VU ce qui précède, LE TRIBUNAL : [ 5 ] CONDAMNE le défendeur M. Yanick Girard à verser à la demanderesse Soudure Global la somme de 4 952,93 $ portant intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec depuis le 15 décembre 2017, date de la signification de la mise en demeure; [ 6 ] LE TOUT avec frais de justice au montant de 151 $. __________________________________ PAUL GUIMOND Juge à la Cour du Québec
Date d’audience : 13 septembre 2018
Loading document…