2018 QCCA 133, 2018 QCCA 133

Lalonde c. R. 2018 QCCA 133 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-006357-170 (460-01-024344-123) DATE : 1 er février 2018 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. VÉRONIQUE LALONDE APPELANTE – accusée c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – poursuivante JUGEMENT RECTIFIÉ [1] Par inadvertance, une erreur cléricale s’est glissée à la 4 e condition lors de la rédaction des conditions de mise en liberté de l’appelante, soit : 1. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présente devant la Cour lorsque requis; 2.

Demeurer au […], Granby, Québec, […], et ce, à compter du 1 er février 2018; 3. Ne pas changer d'adresse sans l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 4. Occuper un emploi [à la Compagnie B], situé au […], Bedford, Qc, […], à

titre de technicienne juridique, et informer la Cour, par écrit, de tout changement dans sa situation d’emploi, et ce, dans les 10 jours ouvrables suivant la survenance de ce changement; 5. Ne pas quitter le Canada; remettre son passeport au greffe de la Cour du Québec, district de Bedford, localité de Granby, et s’abstenir de faire une demande de passeport; 6. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec X, J... D... et M... B...; 7. Ne pas se trouver ou se rendre à tout endroit où pourraient demeurer X, J... D... et M... B...; 8. Ne pas se trouver sur le lieu de travail de J...

D... ou de M... B...; 9. Ne pas se trouver en présence physique de X, J... D... et M... B... sauf au service de garde fréquenté par X et par la fille de l’appelante lorsque celle-ci va porter ou chercher sa fille; 10. Ne pas garder des enfants de 6 ans et moins dans le cadre de son travail; 11. Ne pas se retrouver seule en présence physique d’enfants de 6 ans et moins, le tout en conformité avec les décisions du Directeur de la protection de la jeunesse ou avec tout jugement de la Cour; 12. S'abstenir formellement de posséder ou de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ ou pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; 13. Se livrer aux autorités dans les 48 heures de l’arrêt de la Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou suivant les instructions de la Cour à ce sujet.

EN CONSÉQUENCE, LE SOUSSIGNÉ : [2] RECTIFIE son jugement du 31 janvier 2018 et SUBSTITUE la correction suivante concernant la condition numéro 4 à celle de son précédent jugement, soit : 1. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présente devant la Cour lorsque requis;

2. Demeurer au […], Granby, Québec, […], et ce, à compter du 1 er février 2018; 3. Ne pas changer d'adresse sans l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 4. Occuper un emploi [à la Compagnie B], situé au […], Bedford, Qc, [...], à

titre de technicienne juridique, et informer la Cour, par écrit, de tout changement dans sa situation d’emploi, et ce, dans les 10 jours ouvrables suivant la survenance de ce changement; 5. Ne pas quitter le Canada; remettre son passeport au greffe de la Cour du Québec, district de Bedford, localité de Granby, et s’abstenir de faire une demande de passeport; 6. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec X, J... D... et M... B...; 7. Ne pas se trouver ou se rendre à tout endroit où pourraient demeurer X, J... D... et M... B...; 8. Ne pas se trouver sur le lieu de travail de J...

D... ou de M... B...; 9. Ne pas se trouver en présence physique de X, J... D... et M... B... sauf au service de garde fréquenté par X et par la fille de l’appelante lorsque celle-ci va porter ou chercher sa fille; 10. Ne pas garder des enfants de 6 ans et moins dans le cadre de son travail; 11. Ne pas se retrouver seule en présence physique d’enfants de 6 ans et moins, le tout en conformité avec les décisions du Directeur de la protection de la jeunesse ou avec tout jugement de la Cour; 12. S'abstenir formellement de posséder ou de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ ou pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; 13. Se livrer aux autorités dans les 48 heures de l’arrêt de la Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou suivant les instructions de la Cour à ce sujet. MARK SCHRAGER, J.C.A.

M e Maxime Hébert Lafontaine LATOUR DORVAL Pour l’appelante M e Frédérique Le Colletter (absente) DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée Date d’audience : 31 janvier 2018 Lalonde c. R. 2018 QCCA 133 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006357-170 (460-01-024344-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE

DATE : Le 31 janvier 2018 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT VÉRONIQUE LALONDE Me MAXIME HÉBERT LAFONTAINE (Latour Dorval) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER (Absente) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’appelante en modification des conditions de remise en liberté. ( Article 679(1)

a) C.cr . , Règle 15 et 53 R.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 32 Début de l’audition. La requête n’est pas contestée et l’avocate de l’intimée, Me Frédérique Le Colletter est dispensée d’être présente à la Cour, ce matin. Échanges entre le juge et Me Maxime Hébert Lafontaine. 9 h 33 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 34 Fin de l’audition. Mihary Andrianaivo

Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT Le présent dossier est visé par une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit l’identité des victimes ou des renseignements qui permettraient de les identifier. [1] Vu la requête et affidavit; [2] Vu le jugement de mise en liberté en date du 21 juin 2017; [3] Considérant le déménagement de l’appelante à partir du 1 er février 2018; [4] Considérant l’absence de contestation de la part de l’intimée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [5] ACCUEILLE la requête; [6] AUTORISE la modification de la condition numéro #2 afin que l’appelante puisse déménager et demeurer au […], Granby, Québec, [..], et ce, à compter du 1 er février 2018; [7] DÉCLARE que toutes les autres conditions demeurent identiques; 1 .

Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présente devant la Cour lorsque requis; 2 . Demeurer au […], Granby, Québec, […], et ce, à compter du 1 er février 2018; 3 . Ne pas changer d'adresse sans l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 4 . Occuper un emploi [à la Compagnie A], […], à

titre de préposée aux ventes, et informer la Cour, par écrit, de tout changement dans sa situation d’emploi, et ce, dans les 10 jours ouvrables suivant la survenance de ce changement; 5 . Ne pas quitter le Canada; remettre son passeport au greffe de la Cour du Québec, district de Bedford, localité de Granby, et s’abstenir de faire une demande de passeport; 6 . Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec X, J... D... et M... B...; 7 . Ne pas se trouver ou se rendre à tout endroit où pourraient demeurer X, J... D... et M... B...; 8 . Ne pas se trouver sur le lieu de travail de J...

D... ou de M... B...; 9 . Ne pas se trouver en présence physique de X, J... D... et M... B... sauf au service de garde fréquenté par X et par la fille de l’appelante lorsque celle-ci va porter ou chercher sa fille; 10 . Ne pas garder des enfants de 6 ans et moins dans le cadre de son travail; 11 . Ne pas se retrouver seule en présence physique d’enfants de 6 ans et moins, le tout en conformité avec les décisions du Directeur de la protection de la jeunesse ou avec tout jugement de la Cour; 12 . S'abstenir formellement de posséder ou de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ ou pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; 13 . Se livrer aux autorités dans les 48 heures de l’arrêt de la Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou suivant les instructions de la Cour à ce sujet. [8] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin dans les quarante-huit heures.

mARK SCHRAGER , J.C.A.