2018 QCCA 2247, 2018 QCCA 2247

Ville de Sainte-Anne-de-Beaupré c. Cloutier 2018 QCCA 2247 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009712-180 (200-17-025457-177) (200-17-025509-175) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 décembre 2018 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) JACQUES DUFRESNE, J.C.A. (JD2067) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE APPELANTE AVOCAT VILLE DE SAINTE-ANNE-DE-BEAUPRÉ Me YVES BOUDREAULT (ABSENT) Me CLAUDE JEAN (Tremblay, Bois) PARTIES INTIMÉES AVOCAT SOLANGE CLOUTIER JACQUES HAMEL Me IBRAHIMA DABO PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC OFFICIER DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE

En appel d'un jugement rendu le 22 janvier 2018 et rectifié le 13 février 2018 par l'honorable Jocelyn F. Rancourt de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : 1. Requête pour permission d’appeler hors délai nunc pro tunc (art. 363 C.p.c . et 44.2 de la

Loi sur l’expropriation ); 2. Expropriation (droit d’exproprier) – administratif (contrôle judiciaire) – Municipal (divers).

Greffière : Nancy Savard (TS1190) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 42 La Cour demande les intentions de Me Dabo sur la requête pour permission d’appeler; Observations de Me Jean sur la requête pour permission d’appeler; Observations de la Cour; Me Jean poursuit; 10 h 52 Me Dabo dépose un cahier de sources au soutien de ses représentations pour le rejet de la requête pour permission d’appeler; Observations de Me Dabo sur la requête pour permission d’appeler; Observations de la Cour; Me Dabo poursuit; 11 h 02 Suspension; 11 h 18 Reprise; 11 h 19 Arrêt sur la requête pour permission d’appeler nunc pro tunc ; Observations de Me Jean sur l’appel au fond; Observations de la Cour; Me Jean poursuit; 12 h 20 Observations de Me Dabo; 12 h 23 Réplique de Me Jean; 12 h 29 Le pourvoi est mis en délibéré; 12 h 30 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR

ARRÊT Sur la requête pour permission d’appeler nunc pro tunc : [ 1 ] La Cour est unanimement d’avis que les critères applicables en la matière sont satisfaits. Il y a donc lieu d’accueillir la requête. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler nunc pro tunc, sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.