2014 QCCA 1803, 2014 QCCA 1803

Bouchard c. Leblanc 2014 QCCA 1803 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024553-141 (405-22-003585-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT COLETTE BOUCHARD CONRAD CHARBONNEAU Me Paul Biron

PARTIE INTIMÉE AVOCATS CHRISTIANE LEBLANC Me Jean-François Brouillard Me Olivier Plasse ( Cain Lamarre Casgrain Wells ) DESCRIPTION : Requête pour permission spéciale d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 28 mars 2014 par l’honorable Patrick Théroux de la Cour du Québec, district de Drummondville (Art. 523 C.p.c. )

Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 26 Début de l'audience. Argumentation de Me Biron. 11 h 34 Argumentation de Me Brouillard. 11 h 40 Réplique de Me Biron. 11 h 41 Commentaires de Me Brouillard. 11 h 42 Suspension. 11 h 44 Reprise. Arrêt de la Cour – voir page 3. Fin de l'audience. Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les explications données par l’avocat des requérants pour expliquer le retard à former appel nous satisfont. [ 2 ] Par contre, nous sommes d’avis que l’appel ne présente aucune chance de succès.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission spéciale de faire appel, avec dépens. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.

MARK SCHRAGER, J.C.A.