2020 QCCQ 894, 2020 QCCQ 894
Opinion
Autonum, Solutions de financement aux consommateurs inc. c. Estinvil 2020 QCCQ 894 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTREAL LOCALITÉ DE MONTREAL « Chambre civile » N° : 500-32-157967-185 DATE : 23 janvier 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AUTONUM, SOLUTIONS DE FINANCEMENT AUX CONSOMMATEURS INC.
Partie demanderesse c. HARRY ESTINVIL
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Autonum, Solutions de Financement aux consommateurs Inc. (AUTONUM) réclame à Harry Estinvil (Estinvil) la somme de 12 762.13$ en recouvrement du solde impayé sur un contrat de location d'un véhicule Ford Escape noir, année 2008, immatriculé 1FMCU03Z38KC29540. [ 2 ] ESTINVIL est absent à l'audience. [ 3 ] Vu la preuve; [ 4 ] Vu le témoignage du représentant de la
partie demanderesse; [ 5 ] Vu la preuve documentaire au soutien de l'action; [ 6 ] Vu l’absence de la
partie défenderesse; [ 7 ] Vu l’absence de preuve au soutien des motifs de la défense; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, ACCUEILLE la demande; CONDAMNE Harry Estinvil à payer à Autonum, Solutions de Financement aux consommateurs inc. la somme de 12 762.13$ avec intérêt au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec depuis le 17 juin 2017, date de la mise en demeure. Avec frais de justice de 200$. __________________________________ GILLES LAREAU, J.C.Q. Date d’audience : 13 janvier 2020
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