2015 QCCQ 7619, 2015 QCCQ 7619

Martin (Succession de) c. Martin 2015 QCCQ 7619 JA0809 COUR DU QUÉBEC Chambre civile CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE KAMOURASKA LOCALITÉ DE RIVIÈRE-DU-LOUP «Division des petites créances» No : 250-32-004874-131 DATE : 28 mai 2015 ________________________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. ________________________________________________________________________________ SUCCESSION SERGE MARTIN

Partie demanderesse c. COLETTE MARTIN

Partie défenderesse ________________________________________________________________________________ JUGEMENT ________________________________________________________________________________ [ 1 ] Le 4 juillet 2012, Serge Martin a dû déposer 500 $ dans le cadre d’un engagement criminel dont la victime était sa conjointe et exécuteur testamentaire aux présentes. [ 2 ] Du témoignage de la

partie défenderesse, c’est elle-même qui a déposé les 500 $ [ 3 ] Le 22 août 2012, Serge Martin mourrait subitement. Au moment de son décès, il était toujours sous condition de ne pas contacter son ex-conjointe. Il devait comparaître au mois d’octobre 2012. [ 4 ] La

partie défenderesse s’est rendue au palais de justice de Rivière-du-Loup et a pu obtenir le remboursement de la caution sur dépôt du certificat de décès. [ 5 ] Par la suite, jugement sur homologation de testament a été rendu. La seule héritière est la liquidatrice testamentaire de la succession de Serge Martin est Nicole Bélanger. [ 6 ] La Succession de Serge Martin demande donc le remboursement le 500 $ de la caution et 500 $ puisque la

partie défenderesse se serait départie d’objets appartenant à monsieur Serge Martin sans l’autorisation de la succession. Aussi, la défenderesse a procédé au remisage de la voiture de Serge Martin pendant la période d’homologation du testament. [ 7 ] La

partie défenderesse n’a pas pu faire la preuve de façon prépondérante que le 500 $ lui appartenait. Les preuves juridiques sont à l’effet que c’est Serge Martin qui a déposé ce montant et ce montant aurait dû revenir à la succession de celui-ci. En ce qui concerne les biens personnels de Serge Martin, la

partie défenderesse a témoigné qu’en toute bonne foi, elle devait vider une chambre située au centre-ville où demeurait Serge Martin depuis la séparation d’avec la liquidatrice testamentaire. [ 8 ] Le Tribunal en vient à la conclusion que la succession n’a pas prouvée que la défenderesse se soit départie d’objets de valeurs appartenant à Serge Martin. [ 9 ] En ce qui concerne le montant du remisage du véhicule, compte tenu que la situation s’était envenimée entre les parties tel qu’il appert des copies des lettres déposées au dossier ou d’échanges qui sont non amicaux, irrévérencieux et remplis d’invectives que la situation était telle que la

partie défenderesse était en droit de remettre à une tierce personne les biens en attente que le jugement d’homologation soit rendu. [ 10 ] À la suite de l’audition, la

partie défenderesse a déposé une lettre qui n’ajoute en rien aux faits au dossier puisque aucune preuve prépondérante du prêt n’a été faite. [ 11 ] Le Tribunal en vient à la conclusion que la

partie défenderesse devra payer à la

partie demanderesse un montant de 500 $.

[ 12 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête; CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 500 $ avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec ; CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse les frais judiciaires de la présente demande. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q. Date d'audition : 6 mai 2015