2011 QCCQ 19776, 2011 QCCQ 19776

Protection de la jeunesse — 119026 2011 QCCQ 19776 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] No : 200-41-010855-112 DATE : 30 novembre 2011 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , né le […] 2011 Enfant -et- A Mère -et- B Père JUGEMENT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en protection présentée conformément aux dispositions des articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] La situation de X, né le […] 2011, a été signalée à la directrice de la protection de la jeunesse le 27 septembre 2011 aux motifs de risques sérieux de négligence et de mauvais traitements psychologiques. Madame A a eu une autre enfant d'une union antérieure qui a été adoptée. De l'union de madame A et de monsieur B est né Y, né le […] 2008 mais décédé quelques jours plus tard suite à des malformations cardiaques. [ 3 ] La directrice de la protection de la jeunesse a déposé au dossier de la Cour un rapport d'évaluation et d'orientation relativement

à l'enfant Y. Bien que ce rapport ne concerne pas l'enfant dont il est question dans les présentes procédures, le Tribunal en tient compte puisqu'il met en évidence que les problèmes chez les parents sont récurrents et de même nature. [ 4 ] En 2005, madame A avait déjà fait l'objet d'une évaluation de ses capacités parentales mettant en relief des difficultés importantes au niveau de sa stabilité, de sa maturité et de son organisation.

De plus, madame avait une méconnaissance des besoins d'un enfant et faisait aussi preuve d'impulsivité. [ 5 ] Le rapport d'évaluation fait référence à un problème de conflit de séparation dans le milieu parental. La preuve révèlera que la vie conjugale des parents de X est parsemée de conflits, de ruptures et de séparations. Dans ce rapport, daté du 9 avril 2008, on fait état d'une séparation mal vécue par les parents.

Le 16 mars de la même année, on y mentionne que monsieur B aurait fait preuve de violence physique à l'égard de madame A. [ 6 ] La preuve révèle que les conflits qui étaient présents en 2008 ont persisté dans le temps et ont nécessité plusieurs interventions policières. Quatre (4) rapports d'événements concernant des conflits au sein du couple ont été déposés au dossier de la Cour. Madame a même craint pour sa sécurité et celle de son enfant suite aux messages/texte que lui envoyait monsieur B lors de leur séparation de juin 2011.

Encore en date du 12 octobre dernier, une autre intervention a lieu au domicile maternel en lien avec un conflit entre les parents. [ 7 ] En bref, depuis le début de leur cohabitation, les conflits persistent et les séparations et réconciliations se succèdent. Le couple, qui était séparé en octobre dernier, ont fait part à la Cour, dans le cadre de la présente audience, de leur intention de reprendre vie commune. [ 8 ] Dans les dernières semaines, l'enfant a vécu beaucoup d'instabilité.

X a vécu avec sa mère chez la grand-mère maternelle, est demeuré avec sa mère à la résidence de cette dernière pendant quelques jours et, suite à une rupture des services de l'Hydro-Québec, l'enfant est allé avec sa mère chez sa grand-mère. [ 9 ] La directrice de la protection de la jeunesse a déposé au dossier de la Cour un rapport d'évaluation des habiletés parentales mettant en relief l'instabilité des parents sur le plan émotif.

Cependant, suite à ses observations, monsieur [intervenant 1], éducateur, conclut que les parents présentent les habiletés nécessaires pour prendre soin de leur bébé. [ 10 ] Les parents étaient présents à l'audience et, dûment représentés par leur procureur respectifs, ils ont reconnu le bien-fondé de plusieurs allégations de la requête et ont admis que la sécurité et le développement de X étaient compromis. [ 11 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande le maintien de l'ordonnance intérimaire rendue par madame la Juge Judith Landry, le 20 octobre 2011, confiant l'enfant à la garde de sa mère et ordonnant que les contacts père/enfant s'effectuent selon entente et qu'à défaut, les contacts aient lieu en présence et en un milieu désigné par la directrice de la protection de la jeunesse à raison de trois (3) heures par semaine. [ 12 ] À l'audience, les parents ont consenti au maintien de l'ordonnance de madame Landry jusqu'au prononcé des mesures finales dont l'audition est ajournée à une date ultérieure avec l'accord des parties. [ 13 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 14 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'enfant; [ 15 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties aux mesures intérimaires proposées; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 16 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 17 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis; [ 18 ] ORDONNE l’exécution des mesures intérimaires suivantes jusqu'au 6 février 2012 : - CONFIE l'enfant à la garde de sa mère; - QU ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - QU 'un éducateur intervienne dans la situation de l'enfant; - QUE les contacts père/enfant s'effectuent selon entente entre les parties et qu'à défaut, ils aient lieu en un milieu et en présence d'un tiers désignés par la directrice de la protection de la jeunesse à raison de trois (3) heures par semaine; - PREND ACTE de l'engagement de la mère à maintenir une stabilité quant à son lieu de domicile; - RECOMMANDE que la mère poursuive son suivi au CSSS;; - PREND ACTE du consentement de la mère à se soumettre à une évaluation psychologique de ses capacités parentales et à une évaluation psychiatrique; [ 19 ] CONFIE l'exécution de l’ordonnance à la directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q.

Me Louis Charette pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Fabien Jean pour l'enfant (casier 30) Me Mokhtar Sallami pour la mère (casier 58) Me Jorge Armijo pour le père (casier 103) Date d’audience : 2011-11-30 /hp