2016 QCCA 578, 2016 QCCA 578

Droit de la famille — 16781 2016 QCCA 578 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009176-154 (200-12-084250-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 avril 2016 CORAM : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) BENOIT MORIN, J.C.A. (JM1549) JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)

PARTIE APPELANTE AVOCATE M… M... Me KENZA SASSI Pour : Me ALEXANDRE BROUSSEAU (Joli-Cœur, Lacasse)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT D… D... Me PATRICK BÉRUBÉ (Lagacé & Goupil) En appel d'un jugement rendu le 16 novembre 2015 par l'honorable Serge Francoeur de la Cour supérieure district de Québec.

DESCRIPTION : Requête de l’intimé pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (art. 380 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 12 h 10 Observations de Me Bérubé; Observations de la Cour; Me Bérubé poursuit; 12 h 13 Observations de Me Sassi; Observations de la Cour; 12 h 14 Suspension; 12 h 23 Reprise; Observations de Me Sassi; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'intimé présente une requête pour preuve nouvelle. [ 2 ] La Cour est d'avis qu'il y a lieu à ce stade d'autoriser le dépôt de la preuve nouvelle consistant dans les états financiers de la [Compagnie A] en date du 30 novembre 2015. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] DÉFÈRE la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable à la formation qui entendra le pourvoi tout en lui laissant le soin de décider de son admissibilité et de sa valeur probante. [ 4 ] AUTORISE dépôt des états financiers de la [Compagnie A] en date du 30 novembre 2015. [ 5 ] Le tout, frais à suivre.

GUY GAGNON, J.C.A. BENOIT MORIN, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.