2016 QCCQ 9562, 2016 QCCQ 9562

Protection de la jeunesse — 164051 2016 QCCQ 9562 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N os : 405-41-003082-166 405-41-003083-164 DATE : 14 JUIN 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DES JEUNES * : X né le [...] 2004 -et- Y né le [...] 2001 -et- Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, ayant son bureau au [...], Ville A (Québec), district A, [...],

Partie demanderesse, -et- A , domicilié et résidant au [...], Ville A (Québec) district A, [...], -et- B , domiciliée et résidant au [...], Ville A (Québec) district A, [...], Les parents . ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (Directrice) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité ou le développement des jeunes X et Y, aujourd’hui âgés respectivement de douze et de quinze ans, au motif de mauvais traitements psychologiques en raison d’un conflit parental auquel ils sont exposés et d’un problème de santé mentale de leur mère.

[ 2 ] La Directrice demande au Tribunal de : ➢ de confier les enfants à leur père; ➢ d’ordonner des contacts avec leur mère selon entente entre les parties et à défaut d’entente, à raison d’une fois par semaine pour une durée de deux heures; ➢ d’ordonner un suivi social ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour une période de huit mois. [ 3 ] Au soutien de sa demande, la Directrice dépose les pièces D-1 à D-4. Le Tribunal a entendu le témoignage du père des enfants qui dépose à son tour les pièces P-1 et P-2. [ 4 ] Les parents sont présents et chacun est représenté par l’avocate de son choix.

Ces avocates consentent au dépôt des pièces pour valoir preuve ainsi qu’aux conclusions recherchées par la Directrice. [ 5 ] Ni l’un ni l’autre des jeunes concernés n’assistent à l’audience mais ils sont représentés par une avocate qui informe le Tribunal qu’elle représente également les jeunes en Cour supérieure et elle considère agir dans le cadre d’un mandat conventionnel. [ 6 ] Elle consent au dépôt des pièces pour valoir preuve ainsi qu’aux conclusions recherchées par la Directrice.

Elle insiste auprès des parents pour que X et Y soient soustraits du conflit parental et précise qu’il sera important que la mère continue de respecter le rythme des deux jeunes quant aux contacts.

Les faits [ 7 ] Les parents se sont séparés en 2009. [ 8 ] Ils se partagent la garde des enfants jusqu’au 26 janvier 2016 alors que ces derniers refusent de retourner chez leur mère. [ 9 ] La Directrice de la protection de la jeunesse retient un signalement le 26 janvier 2016. [ 10 ] L’évaluation du signalement révèle que X et Y sont coincés dans un conflit parental qui perdure, et ce, malgré de nombreux services auxquels ont eu recours les parents tant avant qu’après la séparation [1] . [ 11 ] Cette situation a un impact clair sur les deux jeunes. [ 12 ] Au cours de l’évaluation, Y (quinze ans) a présenté d’importantes manifestations de stress, notamment des raideurs au cou, des difficultés de sommeil, de l’irritabilité et des pleurs faciles ainsi qu’un manque de concentration en classe.

Une diminution de ses réactions est toutefois observée présentement. [ 13 ] Y est un adolescent qui aime plaire et qui pense beaucoup aux autres avant de penser à lui. [ 14 ] X (douze ans) est un jeune très anxieux qui nomme ouvertement se sentir coincé entre ses parents. [ 15 ] Il a bénéficié d’un suivi thérapeutique avec une psychoéducatrice à compter de l’été 2015 afin de mieux gérer et de diminuer son anxiété, ce qui l’aurait grandement aidé. [ 16 ] Dans le cadre de ce suivi, il a demandé à sa thérapeute de l’aider à apprendre à se détacher des chicanes de ses parents et à leur nommer que celles-ci ne le concernent pas. [ 17 ] Les jeunes vivent un conflit de loyauté et se préoccupent de filtrer ce qu’ils disent à un parent pour ne pas mettre l’autre parent dans une position embarrassante ou encore le faire réagir. [ 18 ] Ils nomment qu’un rien peut devenir compliqué et ils ne savent pas toujours à quoi s’en tenir. [ 19 ] La mère est très anxieuse.

Elle est en arrêt de travail depuis novembre 2013. [ 20 ] Elle a un suivi régulier avec un psychiatre. Ce dernier conclut à des traits anxieux et à un trouble d’anxiété généralisée probable. Il observe que l’état de la mère stagne depuis deux ans.

Ils font des essais au plan de la médication. [ 21 ] La mère bénéficie également d’un suivi hebdomadaire par un psychoéducateur du CLSC et a présentement recours à des services en psychologie. [ 22 ] À la fin janvier 2016, les deux jeunes ont choisi de ne plus se rendre chez leur mère alors que les parents se partageaient jusqu’alors leur garde. [ 23 ] Dans une déclaration assermentée signée le 9 février 2016 par le père dans le cadre du litige en Cour supérieure (pièce P-1), le père résume ainsi les motifs que ses enfants lui ont donnés pour ne plus se rendre chez leur mère et que l’avocate des enfants confirme de la part de ses clients : 11.

Y me verbalise ce qui suit :

a) Sa mère se met en colère contre lui (deux (2) à trois (3) fois par semaine. À ces occasions, elle adopte l’un ou plusieurs des comportements suivants :

-Elle le suit partout dans la maison en lui faisant des reproches; -Elle lui interdit de sortir de la maison et se place physiquement devant la porte de la maison afin de l’empêcher de sortir; -Elle l’empêche de faire des appels en débranchant le téléphone; -Même si il demande de le laisser seul, elle maintient sa présence auprès de lui; -Sa mère peut le maintenir éveillé jusqu’à 3h00 parfois jusqu’à 5h00 du matin, et ce, peu importe le jour de la semaine;

b) À une occasion, sa mère a voulu le frapper avec un livre, celui-ci a dû se pencher pour l’éviter;

c) Il a été incapable de réviser pour ses derniers examens de janvier, car il était épuisé par la situation;

d) Sa mère lui a dit qu’elle a appelé un Centre d’aide au suicide;

e) Lors d’une crise, sur le coup de la colère il a crié à sa mère qu’elle aurait dû se pendre comme elle l’avait déjà mentionné, que cela aurait réglé ses problèmes;

f) Il vit beaucoup de culpabilité depuis qu’il a fait ces verbalisations et craint que sa mère passe à l’acte;

g) Il ne reconnaît plus sa mère;

h) Il est très inquiet de la réaction de ma mère suite à sa décision de ne plus y aller;

i) Lorsque sa mère se fâche contre X et qu’elle veut « l’entreprendre » comme elle le fait avec lui, il crée une situation afin que sa mère se fâche après lui et laisse X tranquille;

j) Lui ou son frère doivent l’accompagner à l’épicerie. À une occasion, elle y et allée seule et est revenue sans achat, car elle y a fait une crise de panique;

k) Parfois, il a hâte de quitter pour l’école le matin afin de ne pas subir les réactions et commentaires de sa mère;

l) La table à manger ne peut être utilisée depuis des mois, car elle est remplie de piles de papier et sa mère dit être incapable d’y toucher, car cela la rend trop émotive; […] 12. X verbalise ce qui suit :

a) Sa mère va de moins en moins bien, elle ne sort plus faire marcher le chien, car elle dit avoir honte d’elle-même;

b) Sa mère ne va plus faire l’épicerie seule, car elle connait beaucoup de monde à Ville A et n’aime pas les croiser à l’épicerie, elle exige donc que lui ou son frère soient avec elle;

c) Il est inquiet pour la santé de sa mère, car elle ne fait pas l’épicerie quand elle est seule et mange des restants ou du McDonald;

d) Sa mère dit qu’ils devront bientôt déménager en appartement, car les assurances ne paieront plus. Il est inquiet de la situation financière de sa mère et craint qu’elle n’ait plus d’argent pour faire l’épicerie;

e) Il craint que sa mère ne guérisse jamais et qu’elle meurt;

f) Sa mère ne voit plus ses amis;

g) Sa mère interdit à lui et à son frère d’inviter des amis à la maison;

h) Il a demandé à Y d’attendre qu’il ait lui-même quatorze ans avant d’aller vivre avec son père à temps plein afin qu’il ait lui- même le droit de partir;

i) Il est tanné des chicanes entre Y et sa mère; » (pièce P-1) [ 24 ] Depuis l’intervention de la Directrice, les jeunes voient d’abord leur mère à raison de deux heures aux deux semaines dans un milieu neutre, puis présentement à raison de deux fois par semaine au domicile de cette dernière. Il arrive que l’un ou l’autre des jeunes ne veuille pas se rendre aux visites, ce que la mère respecte. [ 25 ] Les deux parents reconnaissent les motifs de compromission invoqués par la Directrice.

Bien qu’en cours d’évaluation, le père ait eu tendance à remettre la responsabilité de la situation à la mère, il reconnaît, lors de son témoignage à l’audience, avoir lui aussi contribué par certains comportements aux malaises de ses enfants en lien avec le conflit parental. [ 26 ] Le père reconnaît, lors de son témoignage, que la situation de X et de Y s’est améliorée depuis l’intervention de la Directrice et observe que ceux-ci semblent plus apaisés, sont plus calmes et davantage capables de nommer ce qu’ils ressentent et de s’affirmer. Mesures de protection

[ 27 ] Les deux parents offrent une bonne collaboration à l’intervention et se disent prêts à s’impliquer dans les moyens proposés pour corriger la situation. [ 28 ] Chacun éprouve toutefois de la difficulté à se détacher de son vécu avec l’autre parent et à ne pas revenir sur des événements antérieurs. [ 29 ] La communication entre eux se limite présentement à des échanges par courrier électronique et devra être travaillée.

Ils devront également apprendre à se faire davantage confiance. [ 30 ] L’état de santé mentale de la mère inquiète les deux jeunes qui ont tendance à vouloir prendre en charge leur mère, alors que ce rôle ne leur revient pas.

Ils ont besoin que leur mère se prenne en main sans que son bien-être ne dépende d’eux. [ 31 ] Le Tribunal est en présence de deux parents dévoués qui aiment profondément leurs enfants. [ 32 ] La soussignée leur a toutefois rappelé que le fait de maintenir des enfants dans une situation de conflit parental est psychologiquement intenable pour eux et cause des dommages non seulement à court mais à moyen et long terme sur leur développement. [ 33 ] Cette situation perdure depuis déjà trop longtemps et, comme parents, ils n’ont pas le loisir mais bien le devoir de prendre les moyens pour corriger le tir. [ 34 ] Le Tribunal invite donc les parents à continuer de collaborer avec les divers intervenants et à s’impliquer sincèrement et activement dans les moyens proposés pour mettre fin à la présente situation de compromission, et ce, dans le meilleur intérêt de X et de Y.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande modifiée; DÉCLARE que la sécurité ou le développement des jeunes X et Y est compromis au motif de mauvais traitements psychologiques; ORDONNE le maintien des jeunes X et Y chez leur père; ORDONNE que des contacts entre la mère et les deux jeunes aient lieu selon entente entre les parties et à défaut d’entente, à raison d’une fois par semaine pour une durée de deux heures; RECOMMANDE aux parents et aux deux jeunes de participer activement aux mesures et aux services proposés pour mettre fin à la présente situation de compromission (par exemples : aide personnelle pour les deux jeunes, un suivi au Raft Inc. pour les parents, des services d’aide personnelle pour la mère, le suivi psychosocial du Centre jeunesse); ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance aux jeunes X et Y et à leur famille, le tout pour une période de huit (8) mois ; CONFIE la situation des jeunes X et Y à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q.

M e Marie-Josée Rioux Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Chantal Grondin Avocate de la mère

M e Catherine Fournier Avocate du père M e Nadine Maltais Avocate des enfants Date d’audience : 14 juin 2016 Dernières pièces produites : D-4 et P-2