2011 QCCA 1382, 2011 QCCA 1382
Opinion
LSJPA — 1134 2011 QCCA 1382 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-08-000374-118 ( 525-03-048010-102 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 20 juillet 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Me Mélissa Gagnon X
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Mario Giroux Procureur aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE
REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ RENDUE LE 6 MAI 2011 PAR L'HONORABLE TAYA DI PIETRO DE LA COUR DU QUÉBEC, CHAMBRE DE LA JEUNESSE, DISTRICT DE MONTREAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h47 : Début de l’audition. 9h49 : Me Gagnon dépose une requête pour permission d’appeler amendée d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit. Me Giroux ne conteste pas la production de la requête amendée. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu l'amendement apporté à la requête pour permission d'appeler, amendement qui invoque maintenant une question de droit, et l'absence de contestation de la part de l'intimée, j'accueille la requête quant aux moyens de fait et mixtes de fait et de droit. [ 2 ] Pour ce qui est de la question de droit dont fait état la requête amendée, la requête tiendra lieu d'avis d'appel.
FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
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