2023 QCCQ 8351, 2023 QCCQ 8351
Opinion
Date d’audience : 18 mai 2023 Protection de la jeunesse — 232334 2023 QCCQ 8351 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 505-41-010738-211 DATE : 18 mai 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LYNE MORIN ______________________________________________________________________ ____________________________________________________________________ AVIS DE RETRAIT DE CERTAINS ATTRIBUTS DE L'AUTORITÉ PARENTALE Concernant l’enfant X , née le [...] 2021 ______________________________________________________________________ La présente confirme le jugement applicable ce jour, jusqu’à la majorité de l’enfant soit le [...] 2039 , à l'effet suivant : RETIRE aux parents l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale; et AUTORISE la famille d’accueil, madame A, à signer seule les autorisations requises à des fins médicales, scolaires, parascolaires, loisirs, voyages, demande de passeport, permis de conduire et cours de conduite. ______________________________ Lyne Morin, J.C.Q.
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