2023 QCCQ 7654, 2023 QCCQ 7654
Opinion
Lapointe c. RénoTrust 2023 QCCQ 7654 COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-704528-213 DATE : 27 septembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE ALEXANDRE HENRI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Paul Lapointe
Partie demanderesse c. RénoTrust
Partie défenderesse et 1063-4638 Canada Inc.
Partie tierce intervenante ______________________________________________________________________ JUGEMENT SÉANCE TENANTE [1] ______________________________________________________________________ [ 1 ] La
partie demanderesse, Monsieur Paul Lapointe, réclame à la
partie défenderesse, RénoTrust, une somme de 3 000,00 $, à la suite de diverses défectuosités affectant le système de chauffage/climatisation acheté auprès de RénoTrust. [ 2 ] Par le biais d’une demande d’intervention forcée, RénoTrust appelle en garantie la
partie tierce intervenante 1063-4638 Canada inc., faisant affaire sous le nom ENERGY CONFORT. [ 3 ] Bien que dûment convoquées et appelées à l’audience, la
partie défenderesse RénoTrust ainsi que la
partie tierce intervenante 1063-4638 Canada inc. sont absentes. [ 4 ] CONSIDÉRANT le témoignage de M. Lapointe et celui de son épouse, Madame France Fouquette, ainsi que la preuve documentaire déposée au soutien de la demande; [ 5 ] CONSIDÉRANT l’absence de preuve soumise par RénoTrust et 1063-4638 Canada inc.; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a établi, par prépondérance de preuve, le bien-fondé de sa réclamation pour un montant de 2 000 $ à
titre de dommages-intérêts; pour ces motifs et ceux énoncés oralement à l’instruction, le tribunal : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE la
partie défenderesse, RénoTrust, à payer à la
partie demanderesse, Paul Lapointe, la somme de 2 000,00 $, avec les intérêts au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 20 janvier 2021, plus une somme de 106,00 $ pour les frais de justice; REJETTE la demande d’intervention forcée de la
partie tierce intervenante.
__________________________________ Alexandre Henri, J.C.Q. Date d’audience : 27 septembre 2023
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