2016 QCCA 1559, 2016 QCCA 1559

C.L. c. Hôpital général du Lakeshore 2016 QCCA 1559 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026336-164 (500-40-043567-168) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 septembre 2016 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT C... L... PRÉSENTE ET NON REPRÉSENTÉE INTIMÉE AVOCATS HÔPITAL GÉNÉRAL DU LAKESHORE Me GUILLAUME SCHÊNEVERT Me KARINE SPÉNARD (CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 12 août 2016 par l’honorable Sylvie Lachapelle de la Cour du Québec, district de Montréal (arts. 30 al. 2 et 357 C.p.c. ) Greffière d'audience : Annabel David SALLE : RC-18

AUDITION 11 h 19 Début de l’audience. Échanges entre le juge et les parties. 11 h 23 Représentations de Mme L.... 11 h 35 Le juge explique à Mme L... qu’il n’a pas compétence pour lui accorder ce qu’elle sollicite par sa requête. 11 h 44 Fin de l’audience. (

s) Annabel David Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] REJETTE pour défaut de compétence la requête pour permission d'appeler de la requérante; [ 2 ] LE TOUT , sans frais de justice étant donné la nature de la cause. YVES-MARIE-MORISSETTE , J.C.A.