2012 QCCA 2182, 2012 QCCA 2182

Fédération des producteurs acéricoles du Québec c. Turgeon 2012 QCCA 2182 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-007598-110 (350-17-000075-088) (350-17-000062-086) DATE : 5 décembre 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC APPELANTE – Demanderesse / Mise en cause c. ANDRÉ TURGEON INTIMÉ – Défendeur / Demandeur et JEANNINE ARSENAULT, en qualité de liquidatrice à la succession de feu André Turgeon INTIMÉE en reprise d'instance et ÉRABLIÈRE M.D.F. INC.

LOUIS-ANGE VACHON GERMAIN GAUTHIER FRANCIS GAUTHIER JULIETTE LESSARD RÉNALD TOULOUSE JEAN-NOËL THIBODEAU FERME GRATIEN & YVONNE SENC. ROGER DERAPS DENIS GRENIER CLAUDE LACHANCE 9009-0564 QUÉBEC INC. ROGER ROY NICOLE VARIN HAROLD VARIN ROBERT HODGE MARCEL DOYON PRODUITS DE L'ÉRABLE PHILIPPE JACQUES INC. PHILIPPE JACQUES LUC CARON CLÉMENT NADEAU 9150-7459 QUÉBEC INC. ÉRABLIÈRE G.F. MAROIS INC.

GHISLAINE FORTIN MAROIS GILLES MAROIS RICHARD LANDRY ÉRABLIÈRE CAMILLE BILODEAU INC. CAMILLE BILODEAU JEAN-PAUL BOLDUC LÉANDRE LESSARD 9069-5511 QUÉBEC INC. RAYMOND VALLIÈRES LOUIS VALLIÈRES MARC DOYON 9141-1058 QUÉBEC INC. DONALD DODIER INTERVENANTS et STEEVE CÔTÉ RAYMOND LEBEL RICHARD GROLEAU REQUÉRANTS et RÉGIE DES MARCHÉS AGARICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC MISE EN CAUSE – Mise en cause / Défenderesse PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC MIS EN CAUSE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie, à

titre de juge unique, d'une requête par laquelle les requérants sollicitent la permission d'intervenir dans le présent appel pour débattre de la question de la portée et de l'interprétation de l'

article 6 de la Loi modifiant la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche [1] (la Loi) et aussi pour obtenir la délivrance d'une ordonnance de sursis des procédures qui les concernent devant la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec dans les termes suivants, et ce, jusqu'à ce que la Cour statue sur l'appel au fond : ORDONNER le sursis des procédures devant la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, et ce, jusqu'à la décision finale sur l'appel dans le présent dossier; ORDONNER la suspension des procédures devant la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec dans les dossiers de Steve Côté, Raymond Lebel et Richard Groleau, portant respectivement les numéros 141-07-11-180, 141-07-11-179 et 147-07-11-177 incluant tout enquête ou inspection accessoire jusqu'à ce que cette Cour statue au fond dans le présent dossier. [ 2 ] Les requérants déclarent qu'ils ont intérêt à intervenir pour faire valoir leur point de vue sur deux questions : 1) Quelle est la portée de l'

article 6 de la Loi pour les dossiers où une demande d'enquête à la Régie a été formulée alors que celle-ci ne disposait pas d'une habilitation législative pour condamner l'intimé au paiement d'une somme d'argent en application d'une sentence arbitrale tenant lieu de convention? et 2) La Régie a-t-elle la compétence constitutionnelle d'entendre de telles affaires? [ 3 ] Les requérants n'ont aucun intérêt quant à la première question puisque les demandes d'enquête qui les concernent ont été initiées en juin 2012 alors que la Régie bénéficiait d'une habilitation législative selon l'

article 5 de la Loi : 5. Sont validées les clauses prévoyant le paiement de dommages liquidés ou d’autres pénalités contenues aux sentences arbitrales qui tiennent lieu de conventions homologuées ou aux décisions qui tiennent lieu de sentences arbitrales en tant qu’elles avaient été décrétées par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec en l’absence d’une habilitation législative.

[ 4 ] Les requérants n'ont aucun intérêt particulier quant à la question constitutionnelle puisque la position qu'ils entendent soutenir est défendue adéquatement par les parties à l'appel et qu'ils ne sont pas susceptibles d'offrir un éclairage différent de celui proposé par les autres parties. [ 5 ] La demande d'intervention est rejetée. En conséquence, la demande de sursis n'a plus d'objet. POUR CES MOTIFS : [ 6 ] REJETTE la requête, avec dépens. FRANCE THIBAULT, J.C.A.

M e Mathieu Turcotte Dufresne, Hébert Pour l'appelante M e Hans Mercier Mercier, Morin Pour l'intimé, pour l'intimée en reprise d'instance et pour les intervenants Érablière M.D.F.

Inc., Louis-Ange Vachon, Germain Gauthier, Francis Gauthier, Juliette Lessard, Rénald Toulouse, Jean-Noël Thibodeau, Ferme Gratien & Yvonne Senc., Roger Deraps, Denis Grenier, Claude Lachance, 9009-0564 Québec Inc., Roger Roy, Nicole Varin, Harold Varin, Robert Hodge, Marcel Doyon, Produits de L'érable Philippe Jacques Inc., Philippe Jacques et Luc Caron M e Rock Jolicoeur Pour les intervenants Clément Nadeau, 9150-7459 Québec inc. et pour les requérants Steeve Côté, Raymond Lebel et Richard Groleau M e Paule Lafontaine Eidinger & Associés Pour les intervenants Érablière G.F.

Marois inc., Ghislaine Fortin Marois et Gilles Marois M e Michel Pouliot (absent) Pour les intervenants Richard Landry, Érablière Camille Bilodeau inc., Camille Bilodeau, Jean- Paul Bolduc, Léandre Lessard, 9069-5511 Québec inc., Raymond Vallières, Louis Vallières, Marc Doyon, 9141-1058 Québec inc. et Donald Dodier M e Martine Veilleux Nepveu, Dionne Pour la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec mise en cause M e Romy Daigle et M e Dominique Rousseau Chamberland, Gagnon Pour le Procureur général du Québec mis en cause Date d’audience : 5 décembre 2012