2019 NBCA 79, 2019 NBCA 79

COURT OF APPEAL OF COUR D’APPEL DU NEW BRUNSWICK NOUVEAU-BRUNSWICK 129-18-CA MANUEL ALBERT APPELLANT MANUEL ALBERT APPELANT - and - - et - WORKSAFE NEW BRUNSWICK RESPONDENT TRAVAIL SÉCURITAIRE NOUVEAU- BRUNSWICK INTIMÉ Albert v. WorkSafe New Brunswick, 2019 NBCA 79 Albert c.

Travail sécuritaire Nouveau-Brunswick, 2019 NBCA 79 CORAM: The Honourable Justice Drapeau The Honourable Justice Quigg The Honourable Justice Baird CORAM : L’honorable juge Drapeau L’honorable juge Quigg L’honorable juge Baird Appeal from a decision of the Workers’ Compensation Appeals Tribunal: October 3, 2018 Appel d’une décision du Tribunal d’appel des accidents au travail: le 3 octobre 2018 History of Case: Historique de la cause : Decision under appeal: Unreported Décision frappée d’appel : inédite Preliminary or incidental proceedings: N/A Procédures préliminaires ou accessoires : s.o.

Appeal heard: September 16, 2019 Appel entendu : le 16 septembre 2019 Judgment rendered: November 7, 2019 Jugement rendu : le 7 novembre 2019

Counsel at hearing: For the appellant: Raymond Wade For the respondent: Julie A. Young Avocats à l’audience : Pour l’appelant : Raymond Wade Pour l’intimé : Julie A. Young THE COURT The Appeals Tribunal did not exceed its jurisdiction or make an error of law in rendering the decision under appeal. The appeal is therefore dismissed, but without costs. LA COUR Le Tribunal d’appel n’a pas outrepassé sa compétence ou commis une erreur de droit en rendant la décision frappée d’appel. L’appel est donc rejeté, mais sans dépens.

Le jugement suivant a été rendu par LA COUR [ 1 ] L’appel met en cause la décision du Tribunal d’appel datée du 3 octobre 2018 portant que l’appelant n’a pas, contrairement à ses prétentions, subi un accident au sens de la

Loi sur les accidents du travail , L.R.N.-B. 1973 ch. W- 13 et que, par voie de conséquence, il n’a pas droit aux indemnités qu’il réclame. À l’époque pertinente, l’appelant travaillait comme « casseur » de homard dans une usine d’apprêtage de fruits de mer et les activités des travailleurs dans son secteur étaient enregistrées sur vidéo par l’employeur. [ 2 ] À la fin de sa journée de travail le 23 mai 2017, l’appelant a rapporté à son employeur qu’il avait été blessé aux hanches et au bassin quelques heures auparavant lorsqu’un chariot élévateur l’avait écrasé contre sa table de travail.

Par la suite, lorsque les médecins traitants lui ont demandé comment il avait subi les blessures en question, l’appelant a évoqué ce présumé accident. D’ailleurs, sa demande à la Commission est fondée sur un lien causal entre, d’une part, le présumé accident et, d’autre part, ses blessures et la douleur qui en a résulté. [ 3 ] À l’instar de la Commission, le Tribunal d’appel a conclu, au terme d’une prise en compte de l’intégralité du dossier, que le présumé accident n’a pas eu lieu.

Cette conclusion repose principalement, sinon exclusivement, sur le contenu de la vidéo des activités de l’appelant au moment où il affirme avoir été blessé. Selon le Tribunal d’appel, la vidéo ne révèle aucun incident « qui pourrait avoir causé les blessures décrites par les médecins dans leurs rapports [...] puisqu’il n’y a eu aucun contact physique entre le chariot élévateur et le travailleur, contrairement à ce qu’a décrit le travailleur ».

Le Tribunal a donc rejeté l’appel. [ 4 ] La décision du Tribunal d’appel est définitive, sujet seulement à un appel à cette Cour concernant une question de compétence ou de droit. Nous sommes d’avis que l’appel ne soulève qu’une question de fait. La Commission et le Tribunal d’appel ont, dans l’exercice de leurs fonctions respectives, la compétence exclusive de déterminer si un accident est survenu au cours de l’emploi du demandeur.

Il s’agit essentiellement d’une question de fait. [ 5 ] Cette compétence exclusive nous empêche de substituer une conclusion différente de celle du Tribunal d’appel à l’égard de cette question. Les exceptions à cette règle générale sont précisées dans VSL Canada Ltée c. Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et Duguay et autres , 2011 NBCA 76 , 376 R.N.-B. (2 e ) 292:

Il est arrivé, en d’assez rares occasions, certes, que des appels soient accueillis à la suite d’erreurs factuelles commises par le Tribunal d’appel.

Les décisions judiciaires rendues dans ces circonstances doivent être considérées comme donnant effet à l’opinion souvent implicite voulant que les erreurs en question soient le fruit d’une inobservation de la loi, plus précisément de l’obligation légale de juger les demandes strictement sur le fond. […] En somme, dès lors qu’il est établi qu’une erreur de fait a contribué à l’acceptation ou au rejet d’un appel au Tribunal d’appel, on ne saurait dire que l’issue a découlé d’un exercice de compétence conforme à la loi, c’est-à-dire que cette compétence aurait été exercée strictement sur le fond, d’où l’émergence d’une erreur susceptible d’appel sous le régime du par. 21(12) de la

Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail […].

La question de savoir si l’erreur de fait qui vicie la décision constitue une erreur de droit ou une erreur de compétence est une question qui a tout au plus un intérêt théorique : ce qui importe, c’est que l’erreur ouvre la voie à l’intervention de la Cour d’appel en vertu du par. 21(12). […] Pour qu’une erreur de fait constitue une erreur qui est susceptible de révision et qui justifie l’infirmation de la décision sous le régime du par. 21(12), elle doit être : (1) le résultat d’une erreur manifeste et dominante dans l’appréciation des renseignements versés au dossier […]; (2) le reflet d’une omission de prendre en compte des renseignements importants ou des aveux importants ; ou (3) le sous-produit d’une interprétation du dossier à laquelle aucune personne raisonnable ne souscrirait […]. [par. 27-29] [Soulignement dans l'original.] [ 6 ] Nous sommes d’avis que le Tribunal d’appel n’a pas commis d’erreur de fait susceptible de constituer une erreur de compétence ou de droit lorsqu’il a conclu que l’appelant, contrairement à ses prétentions, n’a pas subi de blessures lors d’un accident au travail le 23 mai 2017.

Qui plus est, aucun élément du dossier ne permet de conclure que le Tribunal d’appel ne s’est pas conformé à son obligation statutaire de rendre sa décision en toute justice et sur le bien-fondé de l’espèce. [ 7 ] Cela étant, nous rejetons l’appel, mais sans dépens. English version of the decision delivered by THE COURT [1] This appeal concerns the Appeals Tribunal’s decision dated October 3, 2018 confirming that, contrary to his claims, the appellant did not suffer an accident within the meaning of the Workers’ Compensation Act , R.S.N.B. 1973, c.

W-13 , and that, as a result, he is not entitled to the compensation he claims. At the relevant time, the appellant was working as a lobster [TRANSLATION] “breaker” in a seafood processing plant, and the activities of workers in his area were video-recorded by the employer. [2] At the end of his workday on May 23, 2017, the appellant informed his employer he had suffered a hip and pelvis injury a few hours before, when a forklift crushed him against his work table. Subsequently, when the treating physicians asked him how he had suffered these injuries, the appellant referred to this alleged accident.

In fact, his application to the Commission is based on a causal link between the alleged accident, on the one hand, and his injuries and any resulting pain, on the other. [3] Like the Commission, the Appeals Tribunal found, after consideration of the entire record, that the alleged accident did not happen. This finding is based primarily, if not exclusively, on the contents of the video of the appellant’s activities at the time he was allegedly injured.

According to the Appeals Tribunal, the video does not reveal any incident [TRANSLATION] “that could have caused the injuries described by the physicians in their reports […] as there was no physical contact between the forklift and the worker, contrary to the worker’s description.” The Tribunal therefore dismissed the appeal.

[4] The decision of the Appeals Tribunal is final, subject only to an appeal to this Court on a question of jurisdiction or law. We are of the view that the appeal raises only a question of fact. The Commission and the Appeals Tribunal, in the performance of their duties, have exclusive jurisdiction to determine if an accident occurred in the course of the claimant’s employment. This is essentially a question of fact. [5] This exclusive jurisdiction precludes us from substituting a different conclusion for that of the Appeals Tribunal on this issue.

The exceptions to this general rule are specified in VSL Canada Ltd. v. Workplace Health Safety and Compensation Commission and Duguay et al. , 2011 NBCA 76 , 376 N.B.R. (2d) 292: Appeals have been allowed, admittedly on relatively rare occasions, for factual errors on the part of the Appeals Tribunal.

The Court’s decisions in those instances must be read as giving effect to the often unstated view that the errors reflected non-compliance with the law, specifically the statutory obligation to determine claims upon their real merits. […] In short, once it is shown an error of fact was instrumental in the success or failure of an appeal to the Appeals Tribunal, it cannot be said the outcome flowed from a statute-compliant exercise of jurisdiction, i.e. one based on the case’s real merits, hence the emergence of an appealable error within the ambit of s. 21(12) of the WHSCC Act […] Whether the decision-vitiating error of fact constitutes an error of law or an error as to jurisdiction is an issue of no more than academic interest: the bottom line is that the error opens the door to appellate intervention under s. 21(12). [...] For an error of fact to be a reviewable and reversible error under s. 21(12), it must be: (1) the result of a palpable and overriding error in the assessment of the information in the record […]; (2) reflective of a failure to consider material information or material admissions; or (3) the by-product of an

interpretation of the record that no reasonable person could adopt […] [paras. 27-29] [Emphasis in original.] [6] We are of the view that the Appeals Tribunal did not commit an error of fact that could amount to an error as to jurisdiction or an error of law when it found that the appellant, contrary to his claims, did not suffer any injuries in a workplace accident on May 23, 2017. Moreover, nothing in the record supports the conclusion that the Appeals Tribunal did not comply with its statutory duty to make its decision based on the real merits and justice of the case. [7] Accordingly, we dismiss the appeal, but without costs.