2013 QCCQ 8188, 2013 QCCQ 8188

Protection de la jeunesse — 131711 2013 QCCQ 8188 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse » DATE : 7 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE CLAUDE BIGUÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : No : 620-41-000334-127 X , né [ … ] 2008 ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse, exerçant sa profession au centre jeunesse A ayant une place d'affaires […] à ville A, district A

PARTIE REQUÉRANTE en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse et A ET B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN PROTECTION (Article 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une requête en protection concernant l’enfant X, âgé de 4 ans et 10 mois, au moment de l’audience. QUESTIONS EN LITIGE : [ 2 ] Les allégations de la requête sont admises pour la plupart.

Il y a admission que la situation de l’enfant est compromise. [ 3 ] Les recommandations du directeur sont acceptées. [ 4 ] Il y a eu, et il y a encore, certaines préoccupations concernant les conjoints respectifs des parents. [ 5 ] La vie récente des parents a été plutôt mouvementée : il y a un besoin de bien cerner les éléments de compromission en vue de décider des mesures appropriées. LES FAITS : [ 6 ] Depuis le 15 décembre 2008, les parents sont séparés. [ 7 ] Le 9 avril 2009, un jugement de la Cour supérieure a confié la garde de l’enfant X, alors âgé environ de 11 mois, à sa mère, madame A.

Des droits d’accès avaient été accordés au père, une fin de semaine sur deux. [ 8 ] En 2011, la mère entreprend une relation avec monsieur C. [ 9 ] Les problèmes de violence de M. C à l’endroit de la mère n’ont pas tardé à se manifester. Déjà en décembre 2011, le directeur avait retenu aux fins d’évaluation un signalement puisque M. C avait été violent physiquement avec la mère, au point qu’elle avait dû recevoir des traitements médicaux. [ 10 ] Le 9 mai 2012, M.

C faisait l’objet d’une ordonnance de probation applicable pour 18 mois, dans les dossiers 620-01-004765- 114 et 620-01-004767-110, suite à sa condamnation pour voies de fait avec lésions sur la mère. [ 11 ] Une des conditions de l’ordonnance de probation était l’interdiction de communiquer avec la mère et son fils X. [ 12 ] Ce n’était pas la première fois que M. C faisait face à la justice : il possède des antécédents pour diverses offenses commises contre les biens et les personnes, et surtout il connaît ou devrait connaître ce que sont des conditions imposées par la Cour. [ 13 ]

Malgré la condition imposée, la relation a repris entre la mère et M. C. [ 14 ] Le 5 septembre 2012, un nouveau signalement est retenu, toujours pour le même problème.

[ 15 ] Le 24 septembre 2012, la mère signe un engagement envers le directeur, de ne pas mettre l’enfant en présence de M. C. [ 16 ] Encore le 25 octobre 2012, il y a altercation verbale puis physique impliquant M. C à l’endroit de la mère. Les policiers doivent intervenir. L’enfant, présent sur les lieux pendant l’altercation, est conduit avec la mère chez une tante. Le lendemain, la mère est hébergée dans un centre d’hébergement pour femmes victimes de violence conjugale. [ 17 ] Le 12 novembre 2012, le directeur se présente sans préavis au domicile de la mère. Elle est absente et l’enfant est seul avec M. C.

L’intervenante applique des mesures de protection immédiate et l’enfant est confié au père. [ 18 ] Le 15 novembre 2012, la mère annonce sa décision de mettre fin à sa relation avec M. C. À l’audience du 15 janvier 2013 sur la présente requête, la mère réaffirme ne plus vouloir poursuivre sa relation avec M. C. [ 19 ] Pour sa part, le père a une relation stable avec madame D depuis environ mai 2012. Il affirme avoir cessé de consommer. [ 20 ] Depuis le mois de juillet 2012, le père et sa nouvelle conjointe ont accueilli l’enfant une fin de semaine sur deux.

ANALYSE : [ 21 ] Il y avait une interdiction de contact de M. C avec X et la mère, madame A, depuis mai 2012. En septembre 2012, le directeur doit intervenir quand même, puisque la relation a repris entre la mère et M. C.

Le directeur fait signer un engagement à Mme A de ne pas mettre l’enfant en contact avec M. C, le 25 septembre. C’est peine perdue. [ 22 ] Autant les ordonnances en matière criminelle que les démarches en matière de protection de la jeunesse n’ont pas été respectées. La mère reprend toujours la relation avec le même M. C, et à deux reprises, en octobre et en novembre, l’enfant se retrouve encore en la présence et même sous la garde physique de M. C. [ 23 ] La relation de M. C et de Mme A s’est révélée instable et empreinte de violence physique et verbale.

L’enfant en a été témoin. [ 24 ] La mère a repris sa relation avec M. C malgré les ordonnances de Cour, et l’enfant a suivi la mère. [ 25 ] Le 14 décembre 2012, M. C se retrouve une fois de plus au Tribunal en raison d’accusations criminelles concernant des gestes de violence qu’il aurait posés à l’endroit de Mme A. Cette journée-là, le soussigné lui a refusé sa demande de remise en liberté provisoire. M.

C a réagi avec une violence verbale qui a perturbé toute la salle de Cour, il a quitté avec fracas, et il a continué à crier sa colère et à bardasser dans la cellule réservée aux prévenus, attenante à la salle de Cour du Palais de justice A. [ 26 ] C’est ainsi que le Tribunal a connaissance d’office que M. C est impulsif, colérique et violent. [ 27 ] La mère n’a pas su prioriser le meilleur intérêt de l’enfant quand elle reprenait, à répétitions, sa relation avec M. C, malgré les ordonnances de Cour. [ 28 ] La mère vit une période difficile.

Elle a exprimé des idéations suicidaires et elle doit prendre de la médication tous les jours à cause d’une dépression. Elle aurait une nouvelle fréquentation. [ 29 ] Le père a aussi eu ses difficultés. Lui aussi a rencontré le soussigné en chambre criminelle. Le soussigné lui a imposé une ordonnance de probation de 12 mois le 20 août 2012, mais pour des événements où l’enfant n’a pas été impliqué. Le père a connu sa part de difficultés à gérer son agressivité et son impulsivité. Il aurait avantage à travailler sur ses habiletés sociales et sur sa gestion de l’agressivité.

Il a actuellement du support d’un agent de probation. [ 30 ] Du côté familial, le père a démontré, depuis quelque temps, qu’il était en mesure d’assumer l’enfant et de répondre adéquatement à ses besoins. Il est abstinent et a démontré de bonnes aptitudes à répondre aux besoins de son fils jusqu’à maintenant. [ 31 ] Il est assisté dans son rôle par sa conjointe D, qui a démontré son intérêt à aider le père à assumer une stabilité et une sécurité au jeune X, malgré qu’elle éprouve elle-même certaines difficultés personnelles. L’enfant dit apprécier la présence de Mme D.

L’interdiction de laisser l’enfant à la charge de Mme D, prononcée lors du jugement sur mesures provisoires le 14 novembre, ne sera pas reconduite. Étant donné que la présence des conjoints des parents a pu poser des problèmes dans la vie de l’enfant, les conjoints seront évalués tout au long du suivi.

Le directeur décidera si des balises s’imposent. [ 32 ] Le Tribunal décide que la situation de l’enfant est compromise pour les motifs retenus par madame [intervenante 1], en page 15 de son rapport d’étude sur la situation sociale de l’enfant. La vulnérabilité de l’enfant est très forte. Il y a un lien affectif entre l’enfant et les deux parents. [ 33 ] Quant aux mesures à ordonner, il est possible de maintenir l’enfant chez son père, mais des mesures d’aide impliquant l’intervention du D.P.J. vont définitivement s’imposer.

Ensuite, le Tribunal va suivre la recommandation de madame [intervenante 1] et ordonner une garde partagée de l’enfant après trois mois, avec une condition expresse que l’enfant ne soit pas mis en contact avec C. [ 34 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 35 ] ACCUEILLE la requête. [ 36 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant X, né le […] 2008, comme étant compromis, au sens des articles 38 (b) (1) iii, 38 (b) (2) et 38 (

c) de la Loi . [ 37 ] CONFIE X à son père pour trois mois. [ 38 ] AUTORISE des contacts supervisés avec la mère par le D.P.J. quant aux modalités et à la fréquence et ainsi que la nécessité de

la présence d’un tiers. [ 39 ] ORDONNE qu’après trois mois l’enfant soit confié à son père et à sa mère, selon la fréquence d’un temps de garde partagée. [ 40 ] ORDONNE que les parents poursuivent leur suivi personnel, tant que ce sera jugé nécessaire par le professionnel qui dispense le service. [ 41 ] ORDONNE que la mère poursuive son suivi médical et respecte les recommandations qui s’y rattachent. [ 42 ] INTERDIT aux parents de discuter de l’autre parent en présence de l’enfant X. [ 43 ] INTERDIT aux parents de mettre l’enfant en contact avec C. [ 44 ] AUTORISE le directeur à évaluer les conjoints des parents afin de déterminer si ceux-ci peuvent être seuls en présence de l’enfant, et ce, tout au long du suivi et DEMANDE aux parents de collaborer à cette mesure. [ 45 ] ORDONNE que X fréquente la garderie et/ou le milieu scolaire de façon assidue. [ 46 ] INTERDIT aux deux parents que X soit en présence de personnes qui sont sous l’influence de l’alcool ou de drogues. [ 47 ] AUTORISE X à maintenir des liens avec sa famille élargie. [ 48 ] ORDONNE que le Centre jeunesse fournisse aide, conseil et assistance à l’enfant et aux parents pendant 18 mois. [ 49 ] AUTORISE l’échange d’informations entre le D.P.J. et les intervenants au dossier relativement à l’assiduité, à la collaboration et à l’atteinte des objectifs concernant leurs clients respectifs. [ 50 ] ORDONNE une participation active des parents aux mesures ordonnées. [ 51 ] ORDONNE à tout corps policier de collaborer à l’exécution des mesures ordonnées. [ 52 ] CONFIE la situation de l’enfant au D.P.J. pour l’exécution des mesures ordonnées. __________________________________ CLAUDE BIGUÉ, J.C.Q.

Me Annie Gaouette Pour la

partie requérante Jean-Francis Bonnette Pour l’enfant Me Julie Auger Pour la mère Monsieur B, présent, mais non représenté Date d’audience : 15 janvier 2013