Droit de la famille — 1317 2013 QCCA 20 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022906-127 ( 505-04-020870-119 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 janvier 2013 CORAM: LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. REQUÉRANTE J… G… Personnellement INTIMÉ JE… P… Personnellement AVOCAT

REQUÊTE EN RÉTRACTATION DE JUGEMENT DE LA COUR D'APPEL. REQUÊTE POUR REMISE EN ÉTAT DE L'APPEL. REQUÊTE POUR SUSPENDRE L'EXÉCUTION PROVISOIRE. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 28 Début de l'audience. 11 h 28 Argumentation de madame G... 11 h 39 Suspension. 11 h 44 Reprise. 11 h 44 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le 25 octobre 2012, l'appel de la requérante contre le jugement de la Cour supérieure rendu le 4 juillet 2012 a été déclaré déserté. [ 2 ] La requête de la requérante en date du 2 novembre 2012 pour la remise en état de l'appel a été rejetée le 12 novembre 2012.

[ 3 ] La requérante présente aujourd'hui trois requêtes : • la première, en rétractation de l'arrêt de la Cour rendu le 12 novembre 2012; • la deuxième, pour remise en état de son appel; • et la troisième, pour suspendre l'exécution provisoire du jugement de la Cour supérieure du 4 juillet 2012. [ 4 ] La requête en rétractation, présentée selon l'article 483 C.p.c ., ne soulève aucun motif qui pourrait justifier la rétractation de l'arrêt du 12 novembre 2012 qui a refusé la remise en état de l'appel.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE la requête en rétractation, sans frais; [ 6 ] REJETTE en conséquence les deux autres requêtes, qui deviennent sans objet, sans frais. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.