2023 QCCQ 9811, 2023 QCCQ 9811

Adoption — 23494 2023 QCCQ 9811 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 550-43-000103-238 DATE : 2 octobre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE SYLVAIN MEUNIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X , né le […] 2020 ______________________________ A , domiciliée et résidante au [...] -Et- B , domicilié et résidant au [...] Demandeurs-adoptants -Et- LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE DU CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX A , [...] Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT D'ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE: Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ) [ 1 ] Considérant la demande en adoption de l'enfant X , né le […] 2020, à Ville A, province de Québec; [ 2 ] Considérant l'ordonnance de placement rendue le 6 juin 2023, non assortie d’une reconnaissance de lien préexistant de filiation; [ 3 ] Considérant l'intérêt de l'enfant et la preuve faite par les demandeurs-adoptants de l'accomplissement des conditions et formalités établies par la Loi; [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 6 ] PRONONCE l'adoption de l'enfant X , né le […] 2020, à Ville A, province de Québec, par les demandeurs-adoptants, monsieur B et madame A ; [ 7 ] PREND ACTE que le type d’adoption sera sans reconnaissance d’un lien préexistant de filiation; [ 8 ] ATTRIBUE à l'enfant les prénoms et noms de X ; [ 9 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de notifier le jugement d'adoption au Directeur de l'état civil et de lui fournir toutes informations lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance conformément aux prescriptions établies par l'

article 129 du Code civil du Québec ; [ 10 ] ORDONNE au Directeur de l'état civil de se conformer aux prescriptions établies par la Loi; [ 11 ] AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse à transmettre au chancelier du diocèse concerné, s’il y a lieu , le

présent jugement afin, d'une part, qu'un avis d'adoption apparaisse en marge de l'acte de baptême primaire de l'enfant et, d'autre part, que soit constitué un nouvel acte de baptême conforme au présent jugement. __________________________________ SYLVAIN MEUNIER, J.C.Q. M e Laura Normandin Procureur e de la Directrice de la protection de la jeunesse Date d’audience: 2 octobre 2023