Garand c. R. 2012 QCCA 475 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005106-123 (700-01-087002-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 mars 2012 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT OLIVIER GARAND Me Jean Poletto

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Aryanne Guérin Procureure aux poursuites criminelles et pénales

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN VERDICT DE CULPABILITÉ RENDU LE 1 ER FÉVRIER 2012 PAR L'HONORABLE CAROL RICHER DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE TERREBONNE REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ Greffière: Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h45 : Début de l’audition. Argumentation par Me Poletto sur la requête pour permission d'appeler. 9h48 : PAR LE JUGE. Jugement sur la requête pour permission d'appeler. – Voir page 3. 9h49 : Me Guérin ne conteste pas la requête pour mise en liberté. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. 9h52 : Fin de l'audience. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT

Sur la requête pour permission d'appeler [ 1 ] Indépendamment de l'intitulé de la procédure, les parties conviennent qu'il y a lieu de traiter le document produit comme un avis d'appel sur une question de droit.

Sur la requête pour mise en liberté [ 2 ] Attendu la procédure équivalente à un avis d'appel déposée au greffe dans les délais; [ 3 ] Attendu que la requête pour mise en liberté pendant l'appel n'est pas contestée par le ministère public; [ 4 ] POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 6 ] ORDONNE la mise en liberté de l'appelant, OLIVIER GARAND, aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], à Lachute; - Aviser la Cour préalablement et par écrit de tout changement d'adresse; - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales, le cas échéant, dès le prononcé de l’arrêt de notre Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour; [ 7 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté; PIERRE J.