2020 QCCA 676, 2020 QCCA 676
Opinion
Montambeault c. Outfront Media Canada 2020 QCCA 676 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010143-201 (200-17-026916-171) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 25 mai 2020 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT SERGE MONTAMBAULT Me DAVID BOURGOIN (ABSENT) (BGA inc.)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT OUTFRONT MEDIA CANADA LP / MÉDIA OUTFRONT CANADA S.E.C. Me SYLVAIN LANOIX (ABSENT) (Dunton, Rainville) En appel d'un jugement rendu le 3 décembre 2019 et rectifié le 12 décembre 2019 par l'honorable Martin Dallaire de la Cour supérieure, district de Québec
DESCRIPTION : Requête de bene esse de l’intimée pour permission de produire une déclaration d’appel incident (art. 30 al. 2 et 358 C.p.c.) Greffière-audiencière : Gisèle Tendeng-Diène Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Les parties sont dispensées de se présenter à la Cour; Jugement; Fin de l’audition. Gisèle Tendeng-Diène, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu qu’il y a lieu de déférer la requête. LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE la requête de bene esse de l’intimée pour permission de produire une déclaration d’appel incident à une formation de la Cour du 3 août 2020 en salle 4.33, 9 h 30 . [ 3 ] FRAIS à suivre. SIMON RUEL, J.C.A.
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