2014 QCCA 1871, 2014 QCCA 1871

Laflèche (Peintures industrielles Dan enr.) c. Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurances 2014 QCCA 1871 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024558-140 (505-22-020721-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 octobre 2014 CORAM : LES HONORABLES françois pelletier , J.C.A. marie-France bich , J.C.A. jean-françois émond , J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT DONALD LAFLÈCHE, f.a.s.n. LES PEINTURES INDUSTRIELLES DAN ENR. Me éric pigeon

PARTIE INTIMÉE AVOCAT ROYAL & SUN ALLIANCE DU CANADA, SOCIÉTÉ D’ASSURANCES Me ROGER MAISONNEUVE ( Donati Maisonneuve s.e.n.c.r.l. ) En appel d'un jugement rendu le 9 juin 2014 par l'honorable Monique Dupuis de la Cour du Québec, district de Longueuil.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (501 al. 1

(4.1) C.p.c .) Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audition et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt de la Cour – voir page 3. Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . françois pelletier, J.C.A. marie-France bich, J.C.A.

jean-françois émond, J.C.A.