2013 QCCA 1441, 2013 QCCA 1441
Source: Court of Appeal of Québec
Jurisdiction: Quebec
Citation: 2013 QCCA 1441
Opinion
R. c. Morin 2013 QCCA 1441 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005464-134 (700-01-121073-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 21 août 2013 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Maxime Lacoursière DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES
PARTIE INTIMÉE AVOCAT ROCK MORIN Absent REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UNE PEINE ( Art. 676(1)
d) Code criminel ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 9 h 25 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 25 : Discussion entre le juge et Me Lacoursière. 9 h 26 : Suspension de la séance. 9 h 27 : Reprise de la séance. 9 h 27 : Suite de la discussion entre le juge et Me Lacoursière. 9 h 29 : Jugement-voir page 3. 9 h 29 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d'appeler de la peine est remise au 30 septembre 2013. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
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