2015 QCCA 512, 2015 QCCA 512

Gestion du maître inc. c. École Charles Perrault (Laval) 2015 QCCA 512 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024389-140 (540-17-003089-082) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 mars 2015 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. APPELANTE AVOCATE GESTION DU MAÎTRE INC. Me CÉLINE TESSIER (absente) (Séguin Racine avocats) INTIMÉE AVOCATE ÉCOLE CHARLES PERRAULT (LAVAL) Me NINA V. FERNANDEZ (absente) (Dunton Rainville) MIS EN CAUSE SOGESFAM INC.

En appel d'un jugement rendu le 24 mars 2014 par l'honorable Christian J. Brossard de la Cour supérieure, district de Laval. DESCRIPTION : Requête de l’intimé en rejet d’appel (Article 501 (5) C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . [ 3 ] ORDONNE à la

partie intimée de signifier et produire son mémoire au plus tard le 31 mars 2015.

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.