2022 QCCQ 9101, 2022 QCCQ 9101

Protection de la jeunesse — 224741 2022 QCCQ 9101 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 525-41-037501-202 DATE : 3 juin 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS STE-MARIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE et X Née le [...] 2005 adolescente et A B parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 95 de la Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q. c. P-34.1 ) et ordonnance de mesures intérimaires ______________________________________________________________________ Mise en garde : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le présent jugement constitue la version écrite et motivée confirmant la décision rendue séance tenante le 3 juin 2022. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) allègue qu’il s’avère nécessaire de prolonger l’ordonnance rendue le 15 avril 2021. [ 3 ] Aujourd’hui, la Directrice recommande que l’adolescente demeure hébergée en centre de réadaptation pour une période intérimaire de quatre mois.

La Directrice souhaite utiliser cette période pour réaliser une éventuelle intégration de l’adolescente auprès de sa sœur C. [ 4 ] Le père est en accord avec le plan de la Directrice. [ 5 ] L’adolescente souhaite être confiée immédiatement à sa sœur. Elle est d’accord pour que le Tribunal rende une ordonnance intérimaire à cet effet. Questions en litige [ 6 ] Les recommandations formulées répondent-elles au meilleur intérêt de l’adolescente et respectent-elles ses droits ? [ 7 ] Est-il dans l’intérêt de l’adolescente qu’elle soit confiée immédiatement à sa sœur ?

Contexte et analyse [ 8 ] Alors qu’elle était placée au foyer de groupe A, l’adolescente a continué de présenter des comportements difficiles (opposition, refus de collaborer, retards et absences scolaires, mensonges, consommation de drogues, non-respect des règles et des couvre-feux, fugue). [ 9 ] En novembre 2021, à la suite de son retour de fugue chez sa sœur, l’adolescente est transférée à l’unité A pour un arrêt d’agir.

Le 6 janvier 2022, elle est transférée vers le centre A. [ 10 ] L’intégration de l’adolescente dans son nouveau milieu de vie se fait de façon difficile. Elle refuse de participer aux activités et au programme. [ 11 ] En avril 2022, à la suite d'une fouille de la chambre de l’adolescente, on découvre un téléphone cellulaire et une bombonne de poivre de Cayenne. [ 12 ] L’adolescente entretient une relation utilitaire et variable avec son père. Celui-ci demeure inquiet des comportements de sa fille et de sa possible affiliation avec le milieu de la prostitution.

Il demeure cependant impliqué et accepte le rythme des contacts imposés par sa fille. [ 13 ] La Directrice est peu informée de la relation entre l’adolescente et sa mère. La mère ne répond ni aux appels ni aux lettres de la Directrice. Ce n’est que dernièrement que la Directrice a réussi à communiquer avec elle. Lors de la table de révision de janvier 2022, la mère demande à reprendre l’adolescente avec elle à Ville A. Le 14 mars 2022, la mère change de position et refuse de reprendre charge de sa fille tant qu’elle consomme de la drogue.

Suite au 14 mars, malgré les ententes prises, la mère n’a pas communiqué avec le centre de réadaptation. [ 14 ] Le 2 mai 2022, le Tribunal maintient le placement de l’adolescente sur une base provisoire. À ce moment, l’adolescente mentionne vouloir aller habiter avec sa sœur C. La Directrice a débuté l’évaluation de ce milieu potentiel.

Le 18 mai 2022, la Directrice suspendait l’évaluation afin que l’adolescente et sa sœur puissent « reprendre des contacts plus réguliers et développer une vision plus réaliste des défis liés au projet » [1] . [ 15 ] La Directrice soumet que l’encadrement et le support de l’adolescente nécessitent un environnement neutre et professionnel, et qu’à ce stade, madame C ne connaît pas assez les enjeux et défis reliés au vécu de l’adolescente pour pouvoir l’encadrer adéquatement.

Elles entretiennent une bonne relation, mais n’ont jamais habité seules ensemble auparavant. [ 16 ] Durant son témoignage, l’intervenant social précisera que « le risque est trop grand de faire vivre un échec ». La Directrice reconnaît que depuis le 2 mai, l’adolescente se comporte de façon « irréprochable ». Elle répond à toutes les attentes tant au centre, à l’école que lors des sorties chez sa sœur. Il est important de noter cependant que l’adolescente n’a eu que trois sorties récentes chez sa sœur C.

Lors de son témoignage, C n’était pas en mesure de se souvenir des visites antérieures. [ 17 ] L’adolescente devra poursuivre ses efforts, demeurer transparente, respecter les règles et attentes afin de pouvoir éventuellement atteindre son but. Elle pourra continuer son suivi auprès d’une intervenante travaillant en toxicomanie. Des démarches sont aussi entreprises afin qu’elle puisse participer à un suivi psychologique. [ 18 ] Étant plus graduel, le plan proposé par la Directrice augmente les chances de réussite de l’intégration de l’adolescente auprès de sa sœur C.

En ce sens, il répond davantage à son meilleur intérêt.

PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité ou le développement de l’adolescente ; [ 20 ] FIXE la continuation de l'enquête au 20 septembre 2022 en salle 2.05 devant le soussigné (a.m.) ; [ 21 ] Dans l’intervalle : [ 22 ] ORDONNE que l’adolescente soit confiée à un centre de réadaptation ; [ 23 ] PREND ACTE que la Directrice entend procéder à l’intégration progressive de l’adolescente auprès de sa sœur C ; [ 24 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et ses parents soient déterminés par la Directrice de la protection de la jeunesse ; [ 25 ] ORDONNE que l’adolescente et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées ; [ 26 ] ORDONNE que les parents se présentent à intervalles réguliers chez la Directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation ; [ 27 ] ORDONNE que l’adolescente reçoive certains soins et services de santé, notamment un suivi thérapeutique puisqu’elle en fait la demande ; [ 28 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil ou assistance à l’adolescente et à sa famille ; [ 29 ] CONFIE , aux fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ François Ste-Marie, J.C.Q.

Motifs écrits et signés le 8 juin 2022 /cd Me Joëlle Brunet

Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Sonia Harvey Procureure de l’adolescente Me Christophe Lafontant Procureur du père Date d’audience : 3 juin 2022