2021 QCCA 402, 2021 QCCA 402
Opinion
Construction ADN inc. c. Syndic de 9193-4125 Québec inc. (Cuisine C. Benoit) 2021 QCCA 402 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029293-214 ( 755-22-011220-194 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 mars 2021 FORMATION : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT CONSTRUCTION ADN INC. Me FÉLIX-ANTOINE PERRON ( Jodoin & Associés ) (par visioconférence)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE JEAN FORTIN ET ASSOCIÉS SYNDIC INC. , en sa qualité de syndic actif de 9193- 4125 QUÉBEC INC ., faisant affaires sous le nom de CUISINE C. BENOIT Me GENEVIÈVE RAYMOND (par visioconférence) DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler hors délai d’un jugement rendu le 27 octobre 2020 par l’honorable Luc Poirier de la Cour du Québec, district d’Iberville (Articles 30, 357 et 363 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 45 Début de l’audience. Identification des avocats. 9 h 47 Argumentation de Me Perron. 9 h 53 Argumentation de Me Raymond. 9 h 56 Réplique de Me Perron. 9 h 57 Suspension. 10 h 01 Reprise.
10 h 01 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requérante ne convainc pas la Cour qu’il y a lieu d’envoyer à une formation le problème qui est traité dans le jugement de première instance. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler hors délai, avec frais de justice. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.
Loading document…