2022 QCCA 357, 2022 QCCA 357

Chandha c. MNP ltée 2022 QCCA 357 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010307-210 (350-17-000104-177) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 mars 2022 FORMATION : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE SONEMANY CHANHDA Me LINA LALANCETTE (ABSENTE) (Gagné, Letarte)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT MNP LTÉE, en sa qualité de syndic à la faillite de Succession Michel Rodrigue, 9351-0576 Québec inc. et 9267-6527 Québec inc. Me JÉRÔME POIRIER (ABSENT) (Parent, Poirier)

PARTIE INTIMÉE EN REPRISE D’INSTANCE AVOCAT BRESSE SYNDICS INC., en sa qualité de syndic à la faillite de Frédéric Rodrigue Me LOUIS CARRIÈRE (ABSENT) (Fasken, Martineau) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT

FRÉDÉRIC RODRIGUE 9351-6292 QUÉBEC INC. BANQUE ROYALE DU CANADA En appel d'un jugement rendu le 28 janvier 2021 par l'honorable Carl Thibault de la Cour supérieure, district de Beauce. DESCRIPTION : 1. Requête de la

partie intimée en reprise d'instance Bresse Syndics inc. pour être relevé du constat de forclusion 2. Requête de la

partie intimée MNP Ltée pour être relevé du constat de forclusion Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 9 h 30 Considérant la position des parties concernant les requêtes pour être relevé du constat de forclusion, les parties ont été dispensées de se présenter; Arrêt; Fin de l'audition. Ariane Gilbert, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Vu l’absence de contestation de la requête de la

partie intimée en reprise d’instance pour être relevé du certificat de forclusion délivré le 20 janvier 2022, ainsi que de l’absence de contestation de la requête de la

partie intimée pour être relevé elle aussi dudit certificat de forclusion, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE les requêtes; [ 3 ] AUTORISE les intimées à produire au dossier de la Cour leur mémoire, au plus tard le 31 mars 2022 ;

[ 4 ] Le tout sans les frais de justice. JEAN BOUCHARD, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.