2016 QCCQ 6967, 2016 QCCQ 6967

JB4545 Lefort (Entreprises Claude Lefort) c. Cuisines Elle-Style 2016 QCCQ 6967 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-023017-152 DATE : 12 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CLAUDE LEFORT , faisant affaires sous le nom Les entreprises Claude Lefort, 283 Chemin St- Thomas, Gatineau (Québec) J8R 3J5 Demandeur c.

LES CUISINES ELLE-STYLE ET LINDA GAUDREAULT , 139 de Chatillon, Val-des-Monts (Québec) J8N 7S1 Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la preuve documentaire présentée; [ 2 ] VU le témoignage de la représentante du demandeur; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE les défendeurs Les cuisines Elle-Style et Linda Gaudreault à payer au demandeur Claude Lefort la somme de 2 014,70 $ avec intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, compter du 19 juin 2015 et les frais de justice de 200,54 $. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q, Date d’audience : 11 juillet 2016