2013 QCCQ 9307, 2013 QCCQ 9307

Vargas c. Meunier 2013 QCCQ 9307 JO0283 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-32-005165-130 DATE : Le 14 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me DAVID OUELLET, GREFFIER, C.Q. ______________________________________________________________________ Me Bruno-Gabriel VARGAS,

Partie demanderesse c. Nathalie MEUNIER,

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE GREFFIER DE LA COUR DU QUÉBEC après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 2 ] ATTENDU que la

partie demanderesse réclame de la

partie défenderesse la somme de 574,88 $ avec intérêts au taux de 12 % l'an à compter du 10 août 2013 pour services professionnels rendus ; [ 3 ] VU le serment et les pièces produites au dossier; [ 4 ] VU le défaut de contester de la

partie défenderesse; [ 5 ] VU la mise en demeure datée du 10 janvier 2013; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse réclame des intérêts au taux de 12 % l'an à compter du 10 août 2013; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu’aucune convention n’est démontrée entre les parties permettant à la

partie demanderesse de réclamer des intérêts au taux de 12% l'an à compter de la date de facturation; [ 8 ] CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’accorder l’intérêt au taux légal ainsi que l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec à compter de la date de la mise en demeure; [ 9 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la demande pour la somme de 574,88 $; [ 10 ] PAR CES MOTIFS : [ 11 ] ACCUEILLE la demande; [ 12 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de CINQ CENT SOIXANTE-QUATORZE DOLLARS ET SOIXANTE-DIX-HUIT (574,78 $) avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 10 janvier 2013 et les frais judiciaires au montant de 73,75 $. __________________________________ DAVID OUELLET, greffier C.Q.