2016 QCCA 336, 2016 QCCA 336

G.R. c. R. 2016 QCCA 336 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006085-169 (565-01-002923-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 février 2016 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANT AVOCATS G... R... Me RÉGINAL VICTORIN Me JEAN DURY (Rock, Vleminckx, Dury, Lanctôt et Associé

s) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me pierre desrosiers (Directeur des poursuites criminelles et pénales) (Par conférence téléphonique) En appel d'un jugement rendu le 7 janvier 2016 par l'honorable Valmont Beaulieu de la Cour du Québec, district de Labelle.

DESCRIPTION : Requête en remise en liberté en attendant la décision de l’appel. ( Article 679(1)

a) du Code criminel ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 10 h 12 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. Échanges entre la juge et les parties. 10 h 22 Suspension de l’audience. 10 h 50 Reprise de l’audience. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 10h54 La juge soussignée demande que l’adresse de la résidence de l’appelant ainsi que son adresse au travail soient caviardées de tout jugement à être rendu de cas échéant, avant toute publication de tel jugement, et que ces informations ne soient pas accessibles au grand public. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête pour mise en liberté, aux termes de l’ article 679

(1) a) du Code criminel , appuyée de la déclaration sous serment de l’appelant et de divers autres documents y joints. [ 2 ] Pour obtenir sa mise en liberté, l’appelant a le fardeau d’établir les trois conditions que voici ( article 679 (3) C.cr ) : (1) que son appel n’est pas futile; (2) qu’il se livrera en conformité avec les termes de l’ordonnance; (3) que sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public généralement défini comme comportant deux volets, à savoir d’une

part la protection du public et, d’autre part, la confiance du public dans l’administration de la justice. [ 3 ] Le ministère public ne conteste pas la requête étant d’avis que l’appelant satisfait au fardeau précité. Les conditions de mise en liberté donnent lieu, d’ailleurs, à un accord entre les parties.

[ 4 ] Dans ces circonstances, ayant procédé à l’examen de l’ensemble, j’estime qu’il y a lieu de faire droit à la requête et d’accorder la mise en liberté recherchée aux conditions énoncées aux conclusions du présent jugement.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 6 ] ORDONNE la mise en liberté de l'appelant aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour, lorsque requis; - Demeurer au [...], ville de Val-d’Or, province de Québec, [...]; - Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas quitter le Québec sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour; - Ne pas se trouver seul en présence de personnes de moins de 18 ans sauf en compagnie d’autres adultes; - S’abstenir formellement de se trouver dans des endroits publics où il y a des personnes de moins de 16 ans tels que parc, école, piscine; - Ne pas se trouver dans un rayon de cent (100) mètres du domicile et du lieu de travail et /ou d’études de X, Y, C...

M... et R... M... ; - Ne pas être en présence physique de X, Y, C... M... et R... M... ; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec X, Y, C... M... et R... M... ; - Déposer son (ou ses) passeport(

s) et ne pas faire de demande de passeport; - S’abstenir formellement de posséder et de porter à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou d’imitation d’armes, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales, le cas échéant, dès le prononcé de l’arrêt de notre Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour; [ 7 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit remis en liberté.

MARIE ST-PIERRE, J.C.A.