2012 QCCQ 9453, 2012 QCCQ 9453

Protection de la jeunesse — 122368 2012 QCCQ 9453 JG1900 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N°: 200-41-011141-124 Ville A, le 1 er mai 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LINE GOSSELIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X Adolescent et A B En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La requérante, conformément aux articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , saisit le tribunal d’une Requête en protection de X, né le […] 1995. [ 2 ] Elle suggère que l’adolescent vive chez son père ainsi que diverses autres mesures de protection applicables pour une durée d’une (1) année en raison des troubles de comportement sérieux qu’il manifeste et des difficultés des parents dans l’exercice de leur rôle parental. [ 3 ] Ces derniers et leur fils sont d’accord avec les conclusions. [ 4 ] Outre les admissions de l’adolescent, son témoignage et celui des parents, le rapport de la requérante ainsi que le bilan du stage en entreprise de l’adolescent sont déposés légalement et complètent la preuve. [ 5 ] De l’ensemble de celle-ci, la soussignée retient principalement que X fait l’objet d’un signalement le 2 novembre 2011 alors qu’il vit chez son père depuis l’automne 2009 et voit moins souvent sa mère depuis le mois d’août 2011 (même si c’est elle qui en a la garde légale).

Les parents sont séparés depuis onze (11) ans environ. [ 6 ] X est un adolescent qui décide en janvier 2012 de diminuer sa consommation quotidienne de cannabis bien qu’il cesse son suivi au Centre de réadaptation A. Devant la soussignée, il exprime avoir repris ce suivi et avoir maintenu le contrôle de sa consommation en diminuant la fréquence et la quantité de celle-ci. Dorénavant, ses intentions sont de cesser complètement cette consommation. [ 7 ] En fait, avant janvier 2012, cet adolescent vend de la drogue et fréquente régulièrement des pairs consommateurs.

Par la suite, il est victime d’intimidation et de « taxage » en lien avec la cessation de ce commerce. Il transporte donc sur lui, un couteau et un fusil à air comprimé. Il fait aussi des vols intrafamiliaux pour se procurer de l’argent et/ou du cannabis. Finalement, à compter de décembre 2011, il utilise un couteau comme matériel de consommation pour se faire des « blasts » qu’il se procure lui-même et avec lequel il se fait photographier.

Il expose cette photo sur Internet. [ 8 ] Au surplus, outre le fait d’avoir été expulsé de plusieurs écoles en quelques années en raison de ses comportements dérangeants et de sa consommation, il commet des délits, lance un couteau à beurre au dos de sa mère, est impulsif, voire même violent, et respecte peu l’encadrement de son père qu’il trouve peu sévère.

[ 9 ] À cet égard, le père reconnaît avoir besoin d’aide afin de maintenir un encadrement constant et cohérent lui qui consomme du cannabis, bien que de façon occasionnelle, à la connaissance de X depuis que ce jeune homme âgé de huit (8) ans environ… [ 10 ] Relativement à la mère, la communication avec X est difficile même si elle fait des efforts pour être aidée depuis plusieurs années.

Également, et contrairement au père, elle est un parent qui met des règles claires et qui peut même se montrer rigide. [ 11 ] C’est dans ce contexte que la requérante propose certaines mesures de protection, dont la présence d’un éducateur auprès de la famille, pour une période de douze (12) mois afin de permettre à X, qui vient de se trouver un emploi, de corriger ses comportements et aux parents de les aider dans l’exercice de leur rôle parental. [ 12 ] Dans ces circonstances, la soussignée n'a aucune hésitation à déclarer la sécurité et le développement de l’adolescent compromis et à faire droit aux mesures de protection suggérées, en plus de demander à l’adolescent de maintenir un rôle social actif dans la société, qui sont amplement appuyées par la preuve et appropriées à ses besoins. [ 13 ] La requête est fondée en droit; elle est dans l’intérêt de X et respecte ses droits.

EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : [ 14 ] ACCUEILLE la requête en partie; [ 15 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis en raison de ses troubles de comportements sérieux et des difficultés des parents dans l’exercice de leur rôle parental; [ 16 ] ORDONNE l’exécution des présentes mesures de protection jusqu’au 1 er mai 2013 :

a) Que l’adolescent soit maintenu dans son milieu familial auprès de son père et que les parents fassent rapport périodiquement à la directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes et à leur adolescent pour mettre fin à la situation de compromission;

b) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme, apporte aide, conseils ou assistance à l'adolescent et à sa famille;

c) Qu'une personne (éducateur) oeuvrant au sein d'un établissement ou d’un organisme, désignée par la directrice de la protection de la jeunesse, apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille pour la période jugée nécessaire;

d) Que, dans l'intérêt de l’adolescent, soient maintenues ses relations avec sa mère, selon entente entre les parties;

e) Que l'adolescent et ses parents participent activement à l'application des mesures suivantes : 1. qu'ils collaborent avec la personne chargée du suivi social de même qu'avec l'éducateur .

f) Que les parents et l’adolescent se présentent à intervalles réguliers à la personne chargée du suivi social de même qu'à l'éducateur;

g) Que l’adolescent fréquente un milieu scolaire ou un autre milieu d’apprentissage ou qu’il se trouve un emploi, le conserve ou fasse des démarches pour en trouver un; [ 17 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente décision. __________________________________ Line Gosselin , J.C.Q. M e Marie-Claude Tremblay-Bégin, pour la directrice de la protection de la jeunesse M e Sylvia Rizzo, pour l’adolescent Madame A, mère Monsieur B, père Date d’audience : 1 er mai 2012 /nb