2017 QCCQ 7679, 2017 QCCQ 7679
Opinion
Agence X Star BJ inc. c. Gagné 2017 QCCQ 7679 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-032639-161 DATE : 27 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AGENCE X STAR BJ INC.
Partie demanderesse c. MANON GAGNÉ
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l’absence de contestation de la
partie défenderesse; [ 2 ] VU que la
partie demanderesse est présente et prête à procéder; [ 3 ] VU la preuve testimoniale; [ 4 ] VU la preuve documentaire; [ 5 ] VU que la
partie demanderesse a prouvé en
partie le bien-fondé de sa réclamation; [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE en
partie la demande; [ 8 ] CONDAMNE la
partie défenderesse, à payer à la
partie demanderesse la somme de 10 219 $ avec intérêts au taux légal depuis l’assignation et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec ; [ 9 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse les frais de justice de 300 $. __________________________________ JEAN-PAUL DECOSTE, JCQ Date d’audience : 6 juin 2017
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