2011 QCCA 2078, 2011 QCCA 2078

Union canadienne (L'), compagnie d'assurances c. St-Pierre 2011 QCCA 2078 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021886-114 ( 700-17-007427-106 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 novembre 2011 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANTE AVOCATS L'UNION CANADIENNE, COMPAGNIE D'ASSURANCE Me Jean-François Pichette Me François LeBel LANGLOIS KRONSTRÖM DESJARDINS INTIMÉS AVOCATS RÉJEAN ST-PIERRE 9118-0471 QUÉBEC INC. UNICOUR ASSURANCES INC. YVES THÉRRIEN Me Marie-Claude Cantin LAVERY DE BILLY Me Laurent Nahmiash FRASER MILNER CASGRAIN

Requête des intimés Réjean St-Pierre et 9118- 0471 Québec inc. en rejet d'appel d'un jugement rendu le 30 juin 2011 par l'honorable André Prévost de la Cour supérieure, district de Terrebonne. Requête de bene esse de la requérante l'Union canadienne, compagnie d'assurance, pour permission d'appeler. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 41 Début de l'audition. 15 h 43 Argumentation de Me Pichette. 16 h 08 Argumentation de Me Cantin. 16 h 43 Suspension. 16 h 53 Reprise. 16 h 53 Réplique de Me Pichette. 17 h 02 Suspension. 17 h 08 Reprise. 17 h 08 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Nous sommes unanimement d'avis que les questions en litige ne relèvent pas du secret professionnel [1] . [ 2 ] Par ailleurs, nous sommes d'avis que les questions peuvent être relatives au privilège relatif au litige [2] . POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet de l'appel de plein droit; [ 4 ] REJETTE l'inscription en appel de plein droit; [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 6 ] Le tout, frais à suivre le sort du pourvoi; [ 7 ] FIXE l'audition au 3 février 2012, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9 h 30, pour une durée de 75 minutes; [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante, l'Union canadienne, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 9 décembre 2011, à 16h30, quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages, des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et ses sources; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, Réjean St-Pierre et 9118-0471 Québec inc., après avoir fait signifier copie, de déposer au greffe, au plus tard le 20 janvier 2012, à 16h30, quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages, d'un complément de documentation et ses sources; [ 10 ] L'instance n'est pas suspendue, sauf pour les questions faisant l'objet de la requête pour permission d'appeler. ANDRÉ FORGET, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.