2012 QCCA 1767, 2012 QCCA 1767

Placements Gilles Jean inc. c. Percé (Ville de) 2012 QCCA 1767 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007780-122 (110-05-000355-970) (110-05-000576-989) (110-05-000653-994) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE (CORRIGÉ LE 3 OCTOBRE 2012) DATE : 1 er octobre 2012 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. FRANCE THIBAULT, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE LES PLACEMENTS GILLES JEAN INC. Me NICOLE GAUVIN

PARTIE INTIMÉE AVOCAT VILLE DE PERCÉ Me MARC LEMAIRE (Tremblay, Bois) En appel d'un jugement rendu le 21 juin 2012 par l'honorable André Denis de la Cour supérieure, district de Gaspé.

DESCRIPTION : Requête en rejet d'un appel qui ne présente aucune chance raisonnable de succès, est abusif et dilatoire (art. 501 (4.1) &

(5) C.p.c. ) Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 14 h 11 La Cour désire entendre Me Gauvin dans un premier temps; Me Gauvin dépose un plan d'argumentation incluant des sources additionnelles; 14 h 12 Observations de Me Gauvin; Observations de la Cour; Me Gauvin dépose des pièces en liasse (admissions et amendements); Me Gauvin poursuit; Observations de la Cour; 14 h 38 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d'avis que cet appel n'a aucune chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens. [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.

FRANCE THIBAULT, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.