I.T. c. R. 2019 QCCQ 8237 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre criminelle et pénale » N° : 550-01-103438-174 DATE : 5 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ROSEMARIE MILLAR, J.C.Q. ______________________________________________________________________ I... T... Requérant c. SA MAJESTÉ LA REINE Intimée et R... G...

Coaccusé et CENTRE DE RÉADAPTATION POUR LES JEUNES EN DIFFICULTÉ D’ADAPTATION A et DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE et X né le [...] 2003 Mis en cause ______________________________________________________________________ DÉCISION ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu la production au Tribunal des documents concernant des informations contenues dans le système PIVE de X relativement à tout évènement antérieur au 15 février 2017 dans lequel des mesures de force ont été prises contre ce dernier ou dans lequel ce dernier utilise la force contre autrui; [ 2 ] Vu l’examen desdits documents par le Tribunal; [ 3 ] Le Tribunal conclut qu’il y a lieu de divulguer lesdits documents au requérant sous réserve du caviardage des informations permettant d’identifier des tiers; CONCLUSIONS POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ORDONNE la divulgation au requérant des documents concernant des informations contenues dans le système PIVE de X relativement à tout évènement antérieur au 15 février 2017 dans lequel des mesures de force ont été prises contre ce dernier ou dans lequel ce dernier utilise la force contre autrui; ORDONNE la divulgation au requérant desdits documents caviardés par la Directrice de la Protection de la Jeunesse; ORDONNE la mise sous-scellée d’une copie originale et d’une copie caviardée des documents divulgués au dossier de la Cour. __________________________________ ROSEMARIE MILLAR, J.C.Q.

Me Christine Lambert Procureure de la poursuivante Bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales Me Michel Swanston Procureur du requérant Me Danielle Pharand Procureure du Centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation A et de la Directrice de la Protection de la Jeunesse Me Daniel Lessard Procureur de l’adolescent Date d’audience : 30 septembre 2019