2014 QCCA 1006, 2014 QCCA 1006

D'Ermo c. D'Ermo 2014 QCCA 1006 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024222-143 ( 500-17-053349-091 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 5 mai 2014 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND , J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT DORIA D’ERMO Me Régis Nivoix Doyon Izzi Nivoix INTIMÉES AVOCAT DELIA D’ERMO DINA D’ERMO Me Robert Lalonde Requête en rejet d’appel d’un jugement rendu le 13 janvier 2014 par l’honorable Gérard Dugré de la Cour supérieure, district de Montréal (Art. 501 (4.1), (5) et 524 C.p.c. )

Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.