2011 QCCA 1704, 2011 QCCA 1704
Opinion
Rincon Arias c. R. 2011 QCCA 1704 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004982-110 (700-01-088901-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 16 septembre 2011 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE JUAN MARIA RINCON ARIAS Me Marie-Hélène Giroux MONTEROSSO GIROUX
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Steve Baribeau Procureur aux poursuites criminelles et pénales
REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE PEINE INFLIGÉE LE 27 JUIN 2011 PAR L’HONORABLE CAROL COHEN DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE TERREBONNE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h50 : Début de l’audition. Le ministère public suggère au juge de déférer la requête à la formation de la Cour qui entendra l'appel sur le verdict. 9h51 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d'appeler d'une peine est DÉFÉRÉE à la formation de la Cour qui entendra les appels sur le jugement portant sur la culpabilité dans les dossiers 500-10-004902-118 et 500-10-004902-115.
JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
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