2961-9988 Québec inc. c. Groupe Domax inc. 2012 QCCQ 9858 JD2786 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-029785-129 DATE : 20 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MONIQUE DUPUIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 2961-9988 QUÉBEC INC. et PATRICE NORMAND Demandeurs c. GROUPE DOMAX INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les demandeurs réclament de la défenderesse la somme de 1 068,31$ en paiement de la valeur de certaines pièces que la défenderesse devait leur remettre suite à un règlement hors cour intervenu en octobre 2011 dans le dossier 505-22-016846-091.

[ 2 ] La défenderesse n'a pas produit de contestation au dossier et n'était pas présente le jour du procès. [ 3 ] CONSIDÉRANT le témoignage de monsieur Patrice Normand à la fois personnellement et en tant que représentant de 2961- 9988 Québec inc. et les pièces produites. [ 4 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse n'a pas respecté des engagements du contrat de transaction à l'effet de retourner un chapiteau à l'état fonctionnel et avec toutes ses pièces. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE l'action des demandeurs; [ 6 ] CONDAMNE la défenderesse à payer aux demandeurs la somme de 1 068,31$ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code Civil du Québec à compter du 17 avril 2012, date de la mise en demeure; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer aux demandeurs les frais judiciaires de 152,00$. __________________________________ MONIQUE DUPUIS, J.C.Q.