2014 QCCA 2351, 2014 QCCA 2351

Noël c. Coopérative d'habitation Émile-Nelligan 2014 QCCA 2351 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024759-144 (500-17-081075-148) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 décembre 2014 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. REQURÉANT / APPELANT AVOCATE JEAN-MARC NOËL Me JASMINE LARICHELIÈRE INTIMÉE AVOCATE COOPÉRATIVE D’HABITATION ÉMILE NELLIGAN Me MARIE-ÈVE PORLIER ( Sylvestre Fafard Painchaud ) Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 15 septembre 2014, par l’honorable Michel A. Pinsonnault, de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai. (Article 523 C.p.c .) Greffière d’audience : Marcelle Desmarais Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 48 Argumentation par Me Jasmine Larichelière 10 h 57 Suspension de la séance. 11 h 18 Reprise de la séance. 11 h 18 Suite de l'argumentation de Me Jasmine Larichelière. 11 h 19 Argumentation par Me Marie-Ève Porlier. 11 h 36 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 11 h 36 Suspension de la séance. 11 h 40 Reprise de la séance. Jugement unanime prononcé par la Cour – voir page 3. Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d’avis que les conditions de l’

article 523 C.p.c . sont satisfaites. [ 2 ] Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 16 février 2015 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 10 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources;

[ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 16 mars 2015 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 10 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 7 ] RAPPELLE aux parties les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent : 48. Désertion. Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'

article 503.1 du Code de procédure civile (chapitre C-25), compte tenu des adaptations nécessaires, trouvant ici application. 49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'

article 505 du Code de procédure civile (chapitre C-25), compte tenu des adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 9 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 10 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 60 minutes (30 minutes chaque partie) lorsqu'il sera en état. [ 11 ] LE TOUT , frais à suivre YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.