2014 QCCA 139, 2014 QCCA 139
Opinion
Germain c. Caisse populaire Desjardins des Verts-Sommets de l'Estrie 2014 QCCA 139 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024013-138 ( 450-17-004850-138 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 27 janvier 2014 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JULIE DUTIL , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT GAÉTANE GERMAIN Personnellement INTIMÉE AVOCAT CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DES VERTS-SOMMETS DE L’ESTRIE Me Antoine Gérin Gérin, Leblanc et Associés
Requête de l’intimée en rejet d’appel d’un jugement rendu le 4 octobre 2013 par l'honorable Martin Bureau de la Cour supérieure, district de St-François. (Article 501 (4.1 et 5) C.p.c .) Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 10 h 03 Argumentation par Me Antoine Gérin. 10 h 04 Argumentation par madame Gaétane Germain. 10 h 16 Réplique par Me Antoine Gérin. 10 h 20 Réplique par madame Gaétane Germain. 10 h 21 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 21 Suspension de la séance. 10 h 26 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Yves-Marie Morissette, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ]
Le paragraphe 22 des motifs du juge de première instance exprime de manière concluante et irréversible la raison pour laquelle l'appelante, débitrice hypothécaire de l'intimée, ne peut faire valoir en demande reconventionnelle dans le cadre d’un recours en délaissement les prétentions qu'elle a néanmoins eues l'occasion de développer devant le juge de première instance.
[ 2 ] Cette conclusion ne porte cependant pas atteinte à la faculté de l'appelante de faire valoir sa réclamation contre l’intimée dans le cadre d’un recours distinct. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès et il est voué à l'échec; la requête en rejet d'appel est donc accueillie, sans frais, et l'appel est rejeté, sans frais, vu la nature du litige. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.
Loading document…