2014 QCCA 270, 2014 QCCA 270

2014 QCCA 270 Chauvin c. Aviva, compagnie d'assurances du Canada COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024173-148 (500-17-072446-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 février 2014 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT CAROLE CHAUVIN Me Claude G. Leduc MERCIER, LEDUC SENCRL PARTIES INTIMÉES AVOCAT AVIVA, COMPAGNIE D'ASSURANCE DU CANADA COMAGNIE D'ASSURANCE TRADERS GÉNÉRALE Me Eric Azran STIKEMAN ELLIOTT S.E.N.C.R.L., S.R.L. REQUÊTE EN GESTION DE L'INSTANCE D'APPEL (Art. 4.2, 505.1 et 508.2 Code de procédure civile )

Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 10 h 15 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 10 h 15 : Argumentation de Me Leduc. 10 h 19 : Argumentation de Me Azran. 10 h 29 : Réplique de Me Leduc. 10 h 38 : Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 39 : Suspension de la séance. 10 h 56 : Reprise de la séance. 10 h 56 : Jugement – Voir page 3. 10 h 58 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requérante ne me convainc pas de l’opportunité que son appel soit entendu sur plan d’argumentation vu les moyens d’appel invoqués, dont des erreurs de fait et de droit, et l’absence de consentement de l’intimé. Comme la Cour le soulignait [1] , ce dossier soulève un véritable débat dont l’impact au niveau de la déontologie professionnelle pourrait dépasser le cadre du litige opposant les parties au pourvoi. Il est préférable que chaque

partie puisse bénéficier des éléments nécessaires pour la pleine compréhension du problème juridique que soulève le dossier. [ 2 ] La requérante pourra accélérer la mise en état de ce dossier en déposant son mémoire dans les meilleurs délais. POUR CES MOTIFS LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] REJETTE la requête en gestion de l’instance de l’appel; [ 4 ] SANS frais. MANON SAVARD, J.C.A.

[1] Aviva, compagnie d'assurances du Canada c. Chauvin , 2012 QCCA 1949 .