2017 QCCA 1936, 2017 QCCA 1936
Opinion
Boulet c. R. 2017 QCCA 1936 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003292-161 (615-01-017422-109) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 décembre 2017 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)
PARTIE APPELANTE AVOCAT LUC BOULET Me ELIOT GIRARD TREMBLAY (AG0KC3) (Girard Tremblay, Labrecque)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ANTOINE PICHÉ (AP8491) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 14 septembre 2016 par l'honorable Jean R. Beaulieu de la Cour du Québec, district d’Abitibi.
NATURE DE L'APPEL : Complot – Trafic de substances (2 chefs) – Production de cannabis – Possession en vue du trafic (5 chefs) – Infraction au profit d’une organisation criminelle – Possession d’une arme à feu à autorisation restreinte avec des munitions (culpabilité) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 20 Observations de Me Girard Tremblay; Observations de la Cour; Me Girard Tremblay poursuit; 11 h 45 Suspension; 11 h 52 Reprise; La Cour mentionne qu’il ne sera pas nécessaire d’entendre Me Piché; 11 h 53 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Il est vrai que les copies originales de l’annexe 2 n’ont pas été retrouvées. Cependant, la poursuite a administré une preuve établissant que toutes les formalités liées à la préparation et à la présentation des affidavits et de ses annexes avaient été respectées devant le juge autorisateur. [ 2 ] Par ailleurs, le juge Beaulieu a estimé que la preuve démontrait que le juge autorisateur avait revu minutieusement les affidavits. Il a demandé que des corrections soient apportées. Les affidavits font référence aux sources policières.
Le juge Beaulieu a conclu, dans ce contexte, qu’il était invraisemblable que le juge autorisateur ait pu passer outre à l’absence des annexes 2. [ 3 ] Ces conclusions factuelles nous semblent inattaquables. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE l’appel.
NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JEAN BOUCHARD, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
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