2012 QCCQ 8568, 2012 QCCQ 8568

Protection de la jeunesse — 12375 2012 QCCQ 8568 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N o : 615-41-001587-111 DATE : 25 janvier 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DENYSE LEDUC, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, née le […] 2011 MADAME [INTERVENANTE 1], personne exerçant sa profession au Centre jeunesse A ayant une place d'affaires au […] à Ville A, district A, […]

Partie requérante et MADAME A, domiciliée et résidant au […] à Ville B, district A, […] Mère-intimée et MONSIEUR B, domicilié et résidant au […] à Ville B, district A, […] Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95 (2 et 3) L.p.j. , chap. P-34.1 L.r.Q. ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Madame [intervenante 1], déléguée du directeur de la protection de la jeunesse A ,saisit le Tribunal d'une requête en prolongation de l'ordonnance rendue par la soussignée le 20 juin 2011 à l'égard de X, âgée de […] mois.

Elle demande la prolongation du placement de l'enfant en famille d'accueil pour une période de six mois ainsi que divers suivis pour les parents. [ 2 ] À l'audition, la mère est présente, assistée de sa procureure Me Kathy Gauthier. Le père est absent, bien que dûment signifié. La mère nous informe qu'ils vivent ensemble et qu'ils partagent le même point de vue. L'enfant est représentée par Me Claude Cossette et Me Annie Gaouette agit pour la

partie requérante. [ 3 ] Les parties reconnaissent que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis et conviennent de soumettre au Tribunal une entente sur des mesures visant à mettre fin à la situation de compromission, conformément à l'article 95 alinéa 3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 4 ] Le Tribunal a vérifié, après avoir entendu les avocates des parties que le consentement des parties est libre et éclairé.

Le Tribunal a également entendu la procureure de l'enfant et s'est assuré que l'entente respecte ses droits et son meilleur intérêt. [ 5 ] L'entente a été soumise au père qui l'a signée après explications fournies par l'intervenante sociale et la procureure. [ 6 ] Considérant la preuve soit le rapport de révision, le témoignage de madame [intervenante 1], le rapport d'évaluation en toxicomanie du Centre A en date du 5 décembre 2011 relatif à madame A et l'entente, [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la requête; [ 9 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis; [ 10 ] ENTÉRINE l'entente signée par les parties le 19 décembre 2011; [ 11 ] ORDONNE la mise en œuvre des mesures mentionnées dans cette entente qui deviennent

partie intégrale du présent jugement; [ 12 ] CONFIE la situation de l'enfant au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance.

__________________________________ DENYSE LEDUC, J.C.Q. Me Annie Gaouette, procureure pour la

partie requérante Me Kathy Gauthier, procureure pour la mère Me Claude Cossette, procureure pour l'enfant Date d’audience : 19 décembre 2011