2017 QCCA 1737, 2017 QCCA 1737
Opinion
Droit de la famille — 172620 2017 QCCA 1737 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009575-173 (105-04-002146-164) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 novembre 2017 CORAM : LES HONORABLES MARIE ST-PIERRE, J.C.A. (JS1012) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718)
PARTIE APPELANTE AVOCATE D… P... Me ANNIE DUPUIS (ABSENTE)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT J… D... Me DANNY GENOIS (ABSENT) En appel d'un jugement rendu le 5 juillet 2017 par l'honorable Lise Bergeron de la Cour supérieure, district de Bonaventure. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 al. 1 C.p.c. )
Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.
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