2012 QCCA 1433, 2012 QCCA 1433

Gendron c. R. 2012 QCCA 1433 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002842-123 (235-01-011733-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 9 août 2012 L’HONORABLE FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) REQUÉRANT AVOCAT MICHAËL GENDRON Me ANDRÉ GARDNER (AU5227) (Samson, Côtes) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me YVAN CORRIVEAU (AC7315) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire 10 h 31 Discussion; Me Corriveau précise que la requête n'est pas contestée; Observations du juge; 10 h 32 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête pour élargissement provisoire n'est pas contestée par le Ministère public. J'estime qu'il y a lieu d'y faire droit. POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté provisoire de l'appelant jusqu'à ce qu'il soit disposé de l'appel, et ce, aux conditions suivantes : • Notifier à François Gagnon, agent de la paix ou toute autre personne dûment désignée, de tout changement d'adresse, d'emploi ou d'occupation; • S'abstenir de communiquer directement ou indirectement avec D...

H... et/ou de se rendre à sa résidence; • S'abstenir de posséder des armes à feu et, le cas échéant, à remettre à Carl Dubreuil. • S'abstenir de consommer de l'alcool ou d'autres substances intoxicantes, y compris des drogues, sauf sur ordonnance médicale. Cet engagement devra être souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.