2015 QCCA 1967, 2015 QCCA 1967

Roy c. Lacombe 2015 QCCA 1967 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025623-158 (760-17-002299-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 novembre 2015 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANT AVOCAT SIMON ROY M e VINCENT KALTENBACK (absent) (Barrette & associés Avocats inc.) INTIMÉ AVOCAT DANIEL LACOMBE Me FÉLIX LALONDE (ABSENT) (Leinhos Lalonde S.E.N.C.R.L.) En appel d'un jugement rendu le 28 août 2015 par l'honorable Karen Kear-Jodoin de la Cour supérieure, district de Beauharnois.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 501 (4.1) et (5) C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.